Fichage ADN : la France condamnée par la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme)

Décision obtenue devant la CEDH par l’avocat Nicolas GALLON

La France est condamnée pour fichage ADN

Il s’agit d’une reconnaissance de sa culpabilité par l’État français (une forme de « plaider coupable »), qui a été validée par la CEDH.

Le gouvernement français reconnaît sa faute :

Le Gouvernement reconnaît « qu’en l’espèce, les deux condamnations
pénales du requérant pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), ont méconnu les dispositions de l’article 8 et de l’article 4 § 1 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de
l’Homme ».

Violation de l’article 8 CEDH (Droit à la vie privée)

La France a reconnu avoir violé l’article 8 CEDH (droit à la vie privée)

Violation de l’article 4§1 du Protocole additionnel n°7 à la CEDH.

Le gouvernement offre une compensation pour dommage moral

Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens : 7380 €

Le gouvernement offre de verser au requérant la somme reproduite dans le
tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer la requête du rôle
conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Cette somme sera
payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de
la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et
jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette
période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Le requérant a informé la Cour qu’il souscrivait aux termes de cette
déclaration

La Cour prend acte de l’accord

EN DROIT
La Cour estime que, le requérant ayant expressément accepté les termes
de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que
l’affaire visée dans le tableau joint en annexe a fait l’objet d’un règlement
amiable entre les parties.
Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère
que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la
Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle
poursuive l’examen de la requête concernée.

Le mot de Nicolas GALLON

« Mon client s’était vu demander deux fois son ADN pour les mêmes faits (détention et usage de cannabis) et avait été condamné à deux reprises pour ses refus, en méconnaissance du principe « Non bis idem », suivant lequel nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits (4§1 du Protocole additionnel n°7 à la CEDH).

Nicolas GALLON – Avocat – 34000 MONTPELLIER

Télécharger la décision :

DECISION MOULIN c. FRANCE 9 06 2022

 

Publication du livre « Covid-19. Des experts et ministres dignes de confiance ? » par Anne Dumont

Anne DUMONT est ingénieure civile et assistante sociale.
C’est cette double formation qui l’a orientée vers ce projet de synthèse. Selon elle, la connaissance n’est rien si elle n’est pas transformée en outil pour l’utiliser.
Ce livre est l’outil dont elle avait besoin pour informer les médecins, les bourgmestres, les députés, les journa­listes, afin d’ouvrir leurs consciences et de créer un autre futur.

Préface de Laurent Mucchielli (sociologue et directeur de recherche au CNRS. Il a publié en 2022 sous sa direction les livres La Doxa du Covid, Tome 1 et Tome 2.)

Aux éditions marco pietteur
https://www.editionsmarcopietteur.com/medicatrix/330-covid-19-des-experts-et-ministres-dignes-de-confiance-9782872111855.html#idTab21

Dans l’actuelle crise Covid-19. le concept de «consentement libre et éclairé» est central dans le processus de vaccination de masse d’une substance, pour rappel, encore en phase expérimentale.
Ce concept concerne tout autant tous les acteurs prenant part de près ou de loin à la gestion de cette crise, qu’ils soient politiciens, médecins, journalistes, policiers, juges, …
En effet, chacun d’eux devrait posséder les informa­tions qui leur permettraient de décider en pleine connaissance de cause s’ils souhaitent suivre la doxa gouvernementale ou s’ils estiment qu’ils doivent s’en distancier, notamment pour respecter les règles déonto­logiques liées à leur profession.
Malheureusement, même en tant que professionnels avec des responsabilités à l’égard des citoyens, il semble qu’ils n’aient pas pu bénéficier de ces informations à l’égal de la popula­tion en général.
Ainsi, l’intention de ce livret est d’offrir de façon conden­sée et compréhensible pour tous un autre regard sur la crise Covid que celle de la doxa gouvernementale, en partant de divers points de vue , à savoir la médecine, l’épidémiologie, le Droit et la déontologie et ainsi de permettre à chacun de poser ses choix et ses actions sur base d’un «consentement libre et éclairé».
Cet ouvrage est agrémenté de multiples références ainsi que d’une bibliographie qui permettront au lecteur qui le souhaite d’approfondir les sujets qui l’intéressent plus particulièrement.

 

Évaluation des pesticides : signez la pétition européenne de Secrets Toxiques en ligne

La pétition est enfin en ligne sur le site de l’Europe

Cette pétition est de première importance puisqu’elle permet de porter à la connaissance des parlementaires européens des faits de violation par l’Autorité Européenne de Sécurité Alimentaire (EFSA), par la Commission Européenne, par l’État français, et potentiellement par d’autres agences sanitaires d’Etats Membres de l’Union Européenne, du règlement européen 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

 

Le règlement 1107/2009 est établi dans le but d’ « assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement ».
Sa violation se caractérise par l’absence d’étude de toxicité à long terme des pesticides dans leur formulation complète avant leur mise sur le marché.

Pourquoi signer : Résumé en vidéo

https://www.youtube.com/watch?v=lgj3IdjQb_g&t=8s

Pousser le Parlement européen à se saisir  de l’affaire des carences dans l’homologation des pesticides !!!

Tutoriel guide vers la signature

Parce que la signature de la pétition, bien qu’elle ne prenne que quelques minutes, n’est pas très intuitive, l’équipe de Secrets Toxiques a créé un tutoriel pour guider les personnes pas à pas à enregistrer leur soutien.

Retrouver le tutoriel via ce lien : https://secretstoxiques.fr/petition-euro/ 
Ainsi que le lien vers la pétition au bas du tutoriel

Liens pour relayer la pétition

  • Twitter 
Un exemple de Tweet :
STOP aux violations de la règlementation européenne sur l’évaluation des pesticides! Signez la pétition ouverte au Parlement Européen pour que les députés européens se saisissent de ce manquement.

secretstoxiques.fr/petition-euro/ # Secretstoxiques

  • Facebook
Le post facebook de Secrets toxiques que vous pouvez relayer : https://fb.watch/cyeLi1it5U/
  • Instagram
Le post Instagram que vous pouvez relayer
  • Par ailleurs, pour que la pétition ne soit pas clôturée, il faut montrer que le sujet mobilise et qu’il est d’actualité.
    Si vous avez des actualités, études scientifiques, articles ou autre qui peuvent nourrir la pétition, faites-nous en part pour que nous relayons ces infos à la commission PETI du Parlement Européen
    .

PIG  BZH est membre de la  coalition Secrets Toxiques

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Libre Flot : 37 jours de grève de la fin pour faire reconnaître ses droits !!!

Liberté conditionnelle pour Libre Flot

Après 37 jours de grève de la faim, Libre Flot a enfin obtenu une liberté conditionnelle.

Une affaire qui pose une question majeure

peut-on laisser un homme mourir de faim pour obtenir la reconnaissance de ses droits ?

Histoire de la lutte sur https://radioparleur.net/2022/04/13/libre-flot-greve-faim/

Et ici : https://veilleeveil.log.bzh/2022/03/21/notre-camarade-libre-flot-est-toujours-en-greve-de-la-faim-depuis-le-27-fevrier/

Soirée de soutien aux inculpé.e.s du 8/12 et à Libre Flot : 29 avril à Scrignac

soiree soutien aux inculpés du /12

Notre camarade LIBRE FLOT est toujours en grève de la faim, depuis le 27 février

COMMENT SOUTENIR LIBRE FLOT EN GREVE DE LA FAIM DEPUIS LE 27 FEVRIER ?

-> ORGANISER DES RASSEMBLEMENTS DE SOUTIEN PAR CHEZ VOUS!

-> FAIRE DES COLLAGES, TRACTAGE, STICKERS!

Affiche et stickers ci-joints, le tract est téléchargeable ici : http://soutien812.blackblogs.org/2022/03/17/liberez-libre-flot-tracts-affiches-stickers/

-> ECRIRE OU SIGNER DES COMMUNIQUES DE SOUTIEN!

Voir celui écrit par Solidaires : https://solidaires.org/Emprisonne-en-France-pour-avoir-combattu-Daesh-au-Kurdistan-Florian-Libre-Flot)

-> PARTAGER SUR LES RESEAUX SOCIAUX UN MAX!

Pages Facebook : Soutien812-Rennes et Comité francilien de soutien aux inculpé.es du 8 décembre

-> INTERPELLEZ JOURNALISTES, COLLECTIFS MILITANTS, ORGANISATIONS DE DROITS HUMAINS, etc.

-> LIRE ET DIFFUSER LES LETTRES DE LIBRE FLOT!

Toutes disponibles sur https://soutien812.net et https://soutienauxinculpeesdu8decembre.noblogs.org

Article paru sur Reporterre.net

https://reporterre.net/Antiterrorisme-en-greve-de-la-faim-il-demande-a-se-defendre-dans-la-dignite

LIBERTE POUR LIBRE FLOT!

STOP A LA TORTURE CARCERALE!

ABOLITION DU QUARTIER D’ISOLEMENT!

Faucheurs Volontaires : 3 procès à suivre …

L’agenda des Faucheurs.euses volontaires est chargé : 3 procès sont prévus dans les jours prochains : 2 à Toulouse et 1 à Guingamp

https://faucheurs-volontaires.fr/agenda.htm

Toulouse, le 22 Mars à 08:30

Palais de Justice, 2 Allée Jules Guesde, Toulouse

Relaxés le 1er juin 2021 par le tribunal de Foix, 21 FV sont en convoqués en appel pour peinturlurage de bidons de glyphosate

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Toulouse, le 30 Mars à 12:00

Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 allée Jules Guesde / métro-tram: palais de justice
Dans la nuit du 16 au 17 août 2017, 63 Faucheuses et Faucheurs Volontaires d’OGM ont fauché 5 parcelles de Tournesols non loin de Gardouch (31). Ils ont revendiqué leur action et la liste des participants a été remise aux autorités. 3 d’entre eux passent en procès, après 3 reports, au tribunal de Toulouse.
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Guingamp, le 08 Avril à 08:30

Tribunal correctionnel de Guingamp, 38 place du Centre
Acharnement judiciaire visant le fichage des opposants à l’agrobusiness mortifère Breton
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Violences d’État : LIBRE FLOT EN GRÈVE DE LA FAIM

Nous avons rencontré des membres de ce collectif à plusieurs reprises, et échangé avec elles et eux lors des 20 jours contre les violences d’Etat – Rennes – octobre 2021

Voici leur communiqué aujourd’hui :

Aujourd’hui, cela fait plus d’un an que notre ami Libre Flot est placé à l’isolement, illégalement.

Les recours juridiques sont épuisés, il a décidé de reprendre sa vie en main par une grève de la faim.

Voici SA DÉCLARATION :

https://soutien812.blackblogs.org/2022/02/27/pourquoi-je-fais-la-greve-de-la-faim-libre-flot/

« Cela fait plus de 14 mois que la DGSI m’a expliqué que je n’étais pas
arrêté pour ce qu’elle voulait me faire croire, à savoir mon engagement
auprès des forces kurdes contre Daech au Rojava.

Cela fait plus de 14 mois que rien ne valide la thèse élaborée de toutes
pièces par la DGSI alors même que pendant au moins 10 mois j’ai été
suivi, tracé, sous écoute 24 heures sur 24 dans mon véhicule, mon lieu
de vie, espionné jusque dans mon lit.

Cela fait plus de 14 mois que je comprends que ce sont mes opinions politiques et ma participation aux forces kurdes des YPG dans la lutte
contre Daech qu’on essaie de criminaliser.

Cela fait plus de 14 mois qu’on reproche une association de malfaiteurs à 7 personnes qui ne se connaissent pas toutes les unes les autres.

Cela fait plus de 14 mois à répondre aux questions d’un juge d’instruction utilisant les mêmes techniques tortueuses que la DGSI : la manipulation, la décontextualisation, l’omission et l’invention de propos et de faits afin de tenter d’influencer les réponses.

Cela fait plus de 14 mois que je subis les provocations de ce même juge
d’instruction qui, alors que je croupis dans les geôles de la République, se permet de me dire que cette affaire lui fait perdre son temps dans la lutte contre le terrorisme. Pire encore, il se permet la plus inacceptable des insultes en se référant aux barbares de l’État islamique comme étant mes« amis de chez Daech ». Bien que verbal, cela reste un acte inouï de violence. C’est inadmissible que ce juge s’octroie le droit de m’injurier au plus haut point, tente de me salir, et crache ainsi sur la mémoire de mes amis et camarades kurdes, arabes, assyrien.ne.s, turkmènes, arménien.ne.s, turc.que.s et internationaux.les tombé.es dans la lutte contre cette organisation.
J’en reste encore aujourd’hui scandalisé.

Cela fait plus de 14 mois d’une instruction partiale où contrairement à
son rôle le juge d’instruction instruit uniquement à charge et jamais à décharge. Il ne prend pas en considération ce qui sort du scénario préétabli et ne sert qu’à valider une personnalité factice façonnée de A à Z par la DGSI, qui loin de me représenter ne reflète que les fantasmes paranoïaques de cette police politique. Ainsi, je suis sans cesse présenté comme « leader charismatique » alors même que tout mode de fonctionnement non horizontal est contraire à mes valeurs égalitaires.

Cela fait plus de 14 mois que sans jugement on m’impose la détention dite provisoire que je subis dans les plus terribles conditions possibles : le régime d’isolement (voir les lettres de mars 2021 et juin 2021) considéré comme de la « torture blanche » et un traitement inhumain ou dégradant par plusieurs instances des droits humains.

Cela fait plus de 14 mois que je suis enterré vivant dans une solitude infernale et permanente sans avoir personne à qui parler, à juste pouvoir contempler le délabrement de mes capacités intellectuelles et la dégradation de mon état physique et ce, sans avoir accès à un suivi
psychologique.

*

Après avoir sous des airs faussement neutres fourni à l’administration pénitentiaire des arguments fallacieux pour s’assurer de mon maintien à l’isolement, le juge d’instruction demande le rejet de ma demande de mise en liberté, tout comme le parquet national antiterroriste. Pour ce faire, ils reprennent presque en copier / coller le rapport de la DGSI du 7 février 2020, base de toute cette affaire dont nous ne savons pas d’où viennent les informations et dont la véracité n’a pas été démontrée. On est en droit de se demander à quoi ont servi les écoutes, les surveillances, les sonorisations et ces deux ans d’enquête judiciaire et d’instruction puisque sont occultés les faits qui démontrent la construction mensongère de la DGSI.

Le parquet national antiterroriste et le juge d’instruction n’ont de cesse d’essayer d’instiller la confusion et de créer l’amalgame avec des terroristes islamistes alors même qu’ils savent pertinemment que j’ai combattu contre l’État islamique, notamment lors de la libération de Raqqa, où avaient été planifiés les attentats du 13 novembre.

Le juge d’instruction prétend craindre que j’informerais des personnes imaginaires de ma situation alors que celle-ci est publique notamment
parce que la DGSI ou le PNAT eux-mêmes ont fait fuiter l’information dès
le premier jour. Il prétend ainsi empêcher toute pression sur les témoins, les victimes et leurs familles alors même qu’il n’y a ni témoin, ni victime puisqu’il n’y a aucun acte. C’est ubuesque. Est aussi évoquée sa crainte d’une concertation entre coinculpé.es et complices même si toutes et tous les coinculpé.es ont été mis.es en liberté, qu’il n’a plus interrogé personne d’autre que moi depuis octobre 2021, et que j’ai attendu patiemment qu’il ait fini de m’interroger pour déposer cette demande de mise en liberté.

Il aurait pu être comique dans d’autres circonstances de constater l’utilisation à charge de faits anodins comme : jouir de mon droit à circuler librement en France et en Europe, de mon mode de vie, de mes opinions politiques, de mes pratiques sportives, de mes goûts pour le rap engagé ou les musiques kurdes.

Le juge d’instruction s’en prend à ma mère en la désignant comme n’étant
pas une garantie valable pour la simple raison qu’elle n’a pas empêché son fils âgé de 33 ans à l’époque de rejoindre les forces kurdes des YPG dans la lutte contre Daech. Encore une fois, c’est ma participation dans ce conflit qu’on criminalise. Il lui reproche également l’utilisation d’applications cryptées (WhatsApp, Signal, Télégram…) comme le font des millions de personnes en France. Enfin, il dénigre tout d’un bloc toutes les autres options de garanties (travail, hébergement…) sans rien avoir à leur reprocher alors même que les personnels du SPIP dont c’est le métier ont rendu un avis favorable.

*

Comment alors comprendre qu’après avoir ordonné ces enquêtes de faisabilité signifiant la possibilité de me remettre en liberté avec bracelet électronique, le juge des libertés et de la détention malgré le rendu refuse ensuite de la mettre en place ? Nous sommes nombreux et nombreuses à constater que dans toute cette affaire la « justice » viole ses propres lois et est soumise à l’agenda politique de la DGSI.

J’ai récemment appris de la bouche même du directeur des détentions de
la maison d’arrêt des Yvelines (Bois d’Arcy), que je remercie pour sa franchise, que mon placement et mon maintien à l’isolement étaient décidés depuis le premier jour par des personnes très haut placées et que quoi je dise ou que lui-même dise ou fasse, rien n’y ferait, que cela le dépasse, le dossier ne sera même pas lu et je resterai au quartier  ’isolement et que de toute façon rien ne pourrait changer avant les élections présidentielles.

*

Puisque l’on cherche à criminaliser les militants et militantes ayant lutté avec les Kurdes contre Daech,

Puisque l’on utilise la détention soi-disant provisoire dans le but de punir des opinions politiques,

Puisque cette histoire n’existe qu’à des fins de manipulation politique,

Puisqu’aujourd’hui on ne me laisse comme perspective que la lente
destruction de mon être,

Je me déclare en grève de la faim depuis le dimanche 27 février 2022 à 18 heures, je ne réclame à l’heure actuelle que ma mise en liberté en attendant de démontrer le côté calomnieux de cette honteuse accusation.

Libre Flot.
 »

Le texte du Comité de Soutien Rennais aux inculpés du 8/12 :

NOTRE TEXTE DE SOUTIEN:

 »
La solidarité est la condition vitale qui nous unit dans les luttes.
Je remercie les amis et camarades qui se sont montrés solidaires.
Je remercie tous les progressistes pour leur soutien, qui n’était pas un
soutien à une seule personne, mais un moment de lutte contre un pouvoir
inhumain » Déclaration de Dimitris Koufontinas après 66 jours de grève de
la faim
(http://blogyy.net/2019/05/24/dimitris-koufontinas-arrete-sa-greve-de-la-faim/)

Que vaut un mouvement social qui ne supporte pas ses prisonnier.ères ?
Une fois passé les barreaux de la répression, ne sommes-nous plus du même camp ?

L’imaginaire policier a réussit depuis le 8 décembre, à faire croire que cette opération antiterroriste était légitime et que les camarades emprisonnés représentaient une quelconque « menace ».
Nous avons dénoncé, protesté, démêlé, appelé à soutenir, témoigné, etc.

Nous avons vu les moyens de l’antiterrorisme s’expérimenter massivement
depuis 2015.
Et la plus grosse « critique » de la gauche de ce moment était, comme toujours, de quémander plus de moyens pour ces services de police militaire extra-légale.
Aujourd’hui l’avant-garde policière s’exprime chaque semaine dans les médias alors que la parole des camarades inculpé.es y est méprisée.

Notre ami aujourd’hui, par sa grève de la faim
(http://soutien812.blackblogs.org/2022/02/27/pourquoi-je-fais-la-greve-de-la-faim-libre-flot/)
reprend en main son destin et une fois de plus met sa vie en jeu contre
le fascisme.
Cette fois-ci, non plus contre Daesh mais contre la justice d’un Etat policier. Libre Flot est de ces libertaires voyageur qui rêvent d’autonomie, qui foule de ses pieds et de son coeur les montagnes et leurs histoires.
Son mode de vie lui permettait d’aller là où les besoins s’en faisaient sentir. En dehors du Rojava (dont nous avons déjà parlé), il a passé plusieurs mois à Calais pour soutenir les exilé.es, il leur donnait notamment des cours de français (et le plaisir des jeux de mots!).
A Toulouse aussi, il aimait faire des squats des lieux ouverts et émancipateurs sur le modèle de centres sociaux autogérés.
Lors du premier confinement à Toulouse, il participait à des collectes
et distributions gratuites de nourriture.
Que faisait la DGSI à ce moment?
Elle fichait les lieux (ainsi que les militants s’y trouvant) dans lesquels il se déplaçait: épicerie solidaire, La Chapelle, le Pumbat’, etc.
Plus d’une centaine de téléphones fichés par ISMI Catching
à ce moment, qui sont désormais disponibles à tous les services de
renseignement.

Le juge d’instruction en charge de l’affaire (et ses deux co-juges),
utilisent son placement à l’isolement pour l’empêcher de se défendre.
Le juge lui assène des questions/accusations d’une demi page alors qu’il
n’arrive plus à se concentrer et à formuler correctement des phrases
(symptomes connus et documentés de l’isolement carcéral).

Dans un contexte où vos propos ont été traqués pendant des mois,
sélectionnés, décontextualisés et criminalisés; se défendre de telles
accusations tordues requiert une grande aisance d’argumentation,
d’éloquence et de réthorique. Chaque « incohérence » vous condamne, chaque « hésitation » vous enlève tout crédit, chaque « silence » vous accuse.

Dans un cadre juridique où des PRESOMPTIONS DE CULPABILITE font office de preuves, infliger consciemment ce type de souffrances psychologiques à un PREVENU revient à obtenir des aveux sous la torture.

C’est sur ce mécanisme que le gouvernement, la DGSI, le juge d’instruction, la chambre d’instruction et le parquet antiterroriste veulent faire condamner les 7 inculpé.es.

Là où la Russie utilise la torture brute pour obtenir des aveux, la France utilise une panoplie de violences pénitenciaires et judiciaires qui sont reconnues comme « torture blanche ».

Son isolement a été reconduit illégalement depuis plus d’un an, et ces
prochains jours, c’est encore Dupont-Moretti qui aura le marteau dans la
main.

Il n’est pas seul dans sa lutte pour la dignité, au CRA de Vincennes,
une soixantaine de personnes sont aussi en grève de la faim depuis
plusieurs jours!
(https://abaslescra.noblogs.org/au-cra-de-vincennes-les-retenus-du-batiment-2-en-greve-de-la-faim/)

Cette situation est intenable, il faut mettre fin au délire sécuritaire.

Ami.es, Camarades, soutenons-les par tous les moyens!

-> Nous serons à Paris le 19 mars pour la Journée Internationale contre
les violences d’Etat (policières, judiciaires et pénitenciaires) et le
racisme systémique. (https://fb.me/e/3MsWsMGHY)

-> Le 29 mai, organisons-nous pour la Journée Nationale contre les
Violences Pénitenciaires.

-> Des visuels pour affiches et stickers sont disponibles sur notre blog
(https://soutien812.blackblogs.org/affiches-stickers/)

-> Participez à l’action postale contre l’isolement carcéral
(https://soutien812.blackblogs.org/2021/11/27/parlons-justice/)

Cagnotte de soutien pour les frais de justice

https://www.cotizup.com/soutien-8-12

Coordonnées pour soutien

retrouvez-nous sur : soutien812.net

sur notre liste mail : écrire à
comiterennes8decembre-subscribe@lists.riseup.net

https://soutien812.blackblogs.org/

Fb :
www.facebook.com/Comité-de-soutien-rennais-aux-inculpées-du-8-décembre-101138728633495

Coordonnées pour lui écrire

Vous pouvez poster les cartes que vous souhaitez lui faire parvenir à l’adresse de la cnt à rennes (CNT 35 BP30423-35004 Rennes Cedex) et elles lui seront transmises.

 

Le Sénat demande une levée « rapide » du pass vaccinal

Retrouvez l’article complet sur le site du Sénat

Demande de la Commission d’enquête du Sénat

  • demande d’une levée « rapide » du pass vaccinal
  • demande de renforcer la transparence dans la gestion de l’épidémie

Les élus du Sénat soulignent

  • une succession d’annonces parfois contradictoires
  • une place top prépondérante du Conseil de Défense

Alors là on s’en serait bien douté.e.s …. depuis le début !

Le pass vaccinal est un gadget

La commission d’enquête qualifie le passe vaccinal de « gadget » « qui a paru servir de justification au relâchement des réflexes prophylactiques ». S’appuyant sur le taux d’incidence de la semaine du 13 février, 1 367 cas pour 100 000 habitants, le Sénat demande à ce que soit engagé « sans délai, mais avec prudence » une levée du passe vaccinal.
Les élus plaident pour l’établissement de conditions de la réversibilité de la décision (situation hospitalière, nombre de contaminations…)

Réversibilité : méfions nous tout de même des annonces …

Les élu.e.s demandent tout de même apparemment à ce que ces mesures discriminatoires puissent être remises en place en fonction de critères très flous établis par des instances très floues également …

Serait-ce une arnaque ?

Notre pressentiment semble bien confirmé par l’analyse du site « Le Courrier des Stratèges »
 »
Tout ça pour ça. Le Sénat a présenté son rapport sur l’adéquation du passe vaccinal à la situation épidémique jeudi 24 février 2022.
Bien qu’en apparence il préconise une levée « rapide » du dispositif, il nous propose surtout de vivre avec une épée de Damoclès constamment au-dessus de nos têtes.
Le passe vaccinal doit être réversible – alors qu’ils jugent eux-mêmes l’outil de « gadget » – et n’est pas synonyme de levée du passe sanitaire dans les hôpitaux ni de l’obligation vaccinale pour les soignants.
Les parlementaires tentent ridiculement de nous faire croire qu’ils sont encore un organe de contre-pouvoirs.

A d’autres.
« 

Article à retrouver dans son ensemble sur le site du Courrier des Stratèges, ici

Conclusion : en image

Le droit d’emmerder les français devient constitutionnel

TRIBUNE — Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel, avec à sa tête, Laurent Fabius.
L’arrêt rendu par les supposés 
« Sages » ne s’en cache d’ailleurs que très maladroitement, reprenant les arguments fallacieux que même le président Emmanuel Macron et son ministre de la Santé Olivier Véran n’osaient plus servir, reconnaissant pour le premier qu’il s’agissait d’une envie très forte d’emmerder les non-vaccinés, et pour le second d’une obligation vaccinale déguisée.
Le soutien inconditionnel à Emmanuel Macron de ceux dont la mission est d’être les garants de notre Constitution représente un réel danger pour notre démocratie et ce n’est pas par les urnes que nous la sauverons : il nous faut nettoyer au karcher les ors de la République.

Article à retrouver sur FranceSoir : https://www.francesoir.fr/opinions-tribunes/le-droit-demmerder-les-francais-devient-constitutionnel

Auteur(s): Mounir Aberkane et Xavier Azalbert, pour FranceSoir