Catégorie : droit

Surveillance de masse en France : la vidéosurveillance algorithmique entre dans le droit français

La France, premier pays d’Europe à légaliser la surveillance biométrique

Par LaQuadrature du net

L’article 7 de la loi sur les Jeux olympiques a été adopté ce midi (23 mars 2023) par l’Assemblée, actant l’entrée formelle de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) dans le droit français, jusqu’en décembre 2024.
À l’ombre du tumulte de la réforme des retraites, et grâce à une procédure comme d’habitude extrêmement rapide, le gouvernement a réussi à faire accepter une des technologies les plus dangereuses jamais déployées. Pour cela, il a usé de stratégies, de mensonges et de récits fictifs, pour que jamais ne soient sérieusement et concrètement discutés le fonctionnement technique de ces outils et leurs conséquences politiques et juridiques en termes de surveillance de masse. Grâce à une majorité totalement désinvestie et au soutien total de l’extrême droite, la VSA a donc pu être légalisée sur la base de mensonges sapant toujours un peu plus le jeu démocratique.

… … …

Surveillance légalisée sur la base de mensonges sapant toujours un peu plus le jeu démocratique.

  • Le mensonge de la biométrie
  • Le mensonge de l’utilité
  • Le mensonge technique

Retrouvez les détails et l’article entier  https://www.laquadrature.net/2023/03/23/la-france-premier-pays-deurope-a-legaliser-la-surveillance-biometrique/

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« Nous n’allons pas lâcher le combat, nous continuerons de dénoncer les mensonges du gouvernement, nous serons présents dès que la première expérimentation sera mise en œuvre pour documenter les abus inévitables auxquels conduisent ces technologies. Nous chercherons des moyens de les contester devant les tribunaux, et nous nous battrons pour que cette expérimentation ne conduise pas, comme c’est hélas probable, à leur pérennisation.
Et nous continuerons de refuser ces technologies et la Technopolice qu’elles incarnent, notamment en nous battant au niveau européen pour obtenir leur interdiction. »

 

JO : feu vert pour la vidéosurveillance par intelligence artificielle

Source Reporterre.net
Article à retrouver dans son entier par ici : https://reporterre.net/JO-feu-vert-pour-la-videosurveillance-par-intelligence-artificielle

À la faveur des Jeux olympiques, la vidéosurveillance algorithmique fait son entrée dans le droit français. Jeudi 23 mars, l’Assemblée nationale a adopté — avec 59 voix pour (majorité présidentielle, Les Républicains, Rassemblement national) — l’article 7 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques. Il légalise, à des fins d’expérimentation, la vidéosurveillance automatisée jusqu’à la fin de l’année 2024. Les associations de défense des libertés individuelles dénoncent une atteinte au droit à la vie privée et à la liberté d’expression.

Avec la surveillance « automatisée » (ou « algorithmique »), un logiciel est chargé d’analyser les images de surveillance fournies par des caméras fixes ou des drones. Cette intelligence artificielle envoie une alerte à la police dès qu’elle détecte un comportement ou une situation qu’elle a été entraînée à identifier comme suspect. C’est l’État — ou les entreprises privées qui fournissent ces logiciels — qui détermine ce qui doit être considéré comme tel. Aucune étude n’a jamais prouvé son efficacité pour lutter contre la criminalité.

Le gouvernement justifie la mise en place de ce dispositif par la nécessité d’« assurer la sécurité » des Jeux olympiques de 2024, qui doivent accueillir 13 millions de spectateurs. Les associations de défense des libertés individuelles redoutent cependant un « cheval de Troie », prélude à une installation plus durable de la vidéosurveillance automatisée dans l’espace public. « On l’a vu avec les boîtes noires [qui permettent aux services de renseignement d’analyser automatiquement les métadonnées des communications internet] ou l’état d’urgence, nous expliquait en janvier Noémie Levain, de La Quadrature du net. Ces dispositifs supposément temporaires sont toujours pérennisés. »

JO 2024 : la France championne de la surveillance de masse

https://reporterre.net/JO-2024-la-France-championne-de-la-surveillance-de-masse

Rejoignez la plainte collective contre la technopolice

Plainte collective contre la Technopolice

 

Liberté d’expression, satyre et parodie : Cour de cassation décembre 2022

Macron en Hitler : la Cour de cassation tranche en faveur d’un afficheur varois

 

13 décembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 22-82.189

https://www.courdecassation.fr/decision/63982488a1b60505d4702001?search_api_fulltext=parodie&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1

–> L’afficheur varois Michel-Ange Flori, 62 ans, ancien publicitaire, avait publié, le 19 juillet 2021, en plein débat sur le pass sanitaire, des affiches représentant le président Emmanuel Macron en Adolf Hitler.
A la Seyne sur mer et à Toulon.

–> Le président de la République porte plainte après cette publication, fin juillet 2021, pour « injures publiques » au président de la République

–> Le 12 août, Michel-Ange Flori publie une nouvelle affiche représentant le président en maréchal Pétain.


Source parisdepeches.fr

–> En première instance, Michel-Ange Flori a été reconnu coupable d’injure publique à l’égard du président de la République et condamné à 10.000 euros d’amende par le Tribunal correctionnel de Toulon
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/l-afficheur-varois-condamne-a-toulon-pour-ses-affiches-d-emmanuel-macron-en-hitler-et-petain-1631878091

–> le publicitaire fait appel et en janvier 2022, la cour d’appel d’Aix-en-Provence le condamne à 5.000 euros d’amende

–> Michel Ange Flori se pourvoit en cassation.

Arrêt de la cour de Cassation du 13 décembre 2022 :

Motivation :

Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme :

–> La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de ce texte.

–> Pour dire établi le délit d’injure publique, l’arrêt attaqué énonce notamment que l’assimilation de l’actuel président à une figure emblématique du nazisme et au dirigeant du régime de Vichy est une injure.

–> Les juges ajoutent que, si les affiches s’inscrivent clairement dans le débat d’intérêt général sur le passe vaccinal, le droit de recourir à la satire n’autorisait pas pour autant M. [H] à assimiler M. [E] au plus haut dignitaire de l’Allemagne nazie et au plus haut dignitaire du régime de Vichy.

–> Ils en déduisent que M. [H] a dépassé les limites de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

–> En se déterminant ainsi, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé.

–> En premier lieu, les photomontages en cause, pour outrageants qu’ils fussent vis-à-vis de l’actuel Président de la République, se sont inscrits dans le débat d’intérêt général et la polémique qui s’est développée au sujet du passe vaccinal contre le virus du Covid.

–> En second lieu, l’auteur s’est placé sur un mode satirique résultant, pour la première affiche, de la mention « affichage satirique et parodique » et, pour la seconde, du jeu de mots « il n’y a qu’un pass à franchir », de sorte que les affiches incriminées n’ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression.

–> La cassation est par conséquent encourue.

–> Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation

Dispositif :

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 24 janvier 2022 ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

RAPPELLE que, du fait de la présente décision, le jugement de première instance perd toute force exécutoire ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé.

 

Résumé :

la plus haute juridiction française a estimé « que les affiches incriminées n’ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression », l’afficheur ayant notamment apposé une mention indiquant le caractère satirique sur l’une des affiches. « L’auteur s’est placé sur un mode satirique résultant, pour la première affiche, de la mention ‘affichage satirique et parodique’ et, pour la seconde, du jeu de mots ‘il n’y a qu’un pass à franchir' », ajoute la Cour de cassation.

 

 

 

 

Carences dans l’homologation des pesticides, toxicité des produits autorisés sous-évaluée : PIG BZH dépose un recours au Conseil d’État avec 29 organisations et 28 député.e.s

CARENCES DANS L’HOMOLOGATION DES PESTICIDES, TOXICITÉ DES PRODUITS AUTORISÉS SOUS-ÉVALUÉE : PIG BZH DÉPOSE UN RECOURS AU CONSEIL D’ÉTAT AVEC 29 ORGANISATIONS ET 28 DÉPUTÉS

Conférence de presse en ligne le 2 février 2023 à 9 heures
https://us06web.zoom.us/j/81671863091

Merci d’indiquer votre participation en remplissant le  formulaire accessible sur ce lien

En présence de

Dominique Masset, co-président de Secrets Toxiques et représentant Campagne Glyphosate France
Philippe Piard, co-président de Secrets Toxiques et représentant Nature et Progrès
François Veillerette, porte-parole de Générations Futures
Andy Battentier, directeur de campagne de Secrets Toxiques
Guillaume Tumerelle, avocat de la campagne Secrets Toxiques
Loïc Prud’homme, député de la Gironde LFI-NUPES
Marie Pochon, députée de la Drôme Ecologiste-NUPES

Communiqué de presse

Le 5 octobre 2022, PIG BZH, avec 29 organisations et 28 députés, avaient mis en garde la Première Ministre, Elisabeth Borne, sous la forme d’une demande préalable, contre l’absence de procédures scientifiques permettant de s’assurer de l’innocuité des pesticides commercialisés en France, en particulier pour ce qui concerne l’étude de la toxicité chronique des mélanges de molécules au sein d’un même pesticide – connu également sous le nom d’« effet cocktail ». Cette demande était envoyée dans le cadre de la campagne Secrets Toxiques, portée par plus de 40 organisations.

Cette demande préalable n’ayant reçu aucune réponse dans le délai de deux mois dont disposait le gouvernement, les requérants procèdent maintenant au dépôt d’un recours devant le Conseil d’État.

La réglementation est claire : elle prévoit qu’un pesticide ne peut être autorisé que s’il est démontré qu’il n’a pas d’effet néfaste à court ou à long terme sur la santé humaine ou l’environnement.

Pourtant, dès 2019 la Cour de Justice de l’Union Européenne affirmait dans un arrêt que les « tests sommaires » réclamés par les autorités sanitaires « ne sauraient suffire à mener à bien cette vérification ».
Un constat confirmé par de récentes expertises collectives de l’INSERM et de l’INRAE-Ifremer , qui démontrent, sur la base de milliers de publications scientifiques, l’existence de nombreux effets délétères des pesticides, tant sur la santé humaine que sur l’environnement, et cela malgré les exigences réglementaires européennes et nationales.

Malgré ces alertes scientifiques, le gouvernement français n’a toujours pas enclenché les réformes nécessaires pour se mettre en conformité avec la loi et protéger les populations. Par le dépôt de ce recours, les associations et parlementaires exigent l’application du règlement européen tel qu’interprété par la CJUE.

Le gouvernement doit inclure, dans les dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des pesticides, des analyses de toxicité à long terme et de cancérogénicité portant sur les formulations complètes – c’est-à-dire sur les pesticides tels qu’ils sont commercialisés.
Les requérants demandent également que ces données soient présentées dans les rapports d’évaluation publics.

Le dépôt de ce recours s’inscrit dans la continuité des efforts d’investigation de la coalition d’associations Secrets Toxiques depuis 2020, pour améliorer notre connaissance et la transparence des pratiques et processus d’évaluation de la toxicité des pesticides autorisés.
Tant au niveau européen que français, cette campagne aura permis de mettre en lumière et démontrer dans le détail l’insuffisance des tests pratiqués par les autorités sanitaires.

Contacts presse :

Dominique Masset : 06 10 94 66 82 – dommayou@protonmail.com
Philippe Piard : 06 74 15 76 25 – les-vents-sauvages@riseup.net
François Veillerette : 06 81 64 65 58 – francois@generations-futures.fr
Andy Battentier : 07 69 16 14 18 – andy.battentier@protonmail.ch
Guillaume Tumerelle : 06 48 06 63 61 – guillaume.tumerelle@avocats-tumerelle.fr
Loïc Prud’homme – AP Elise Gaubert : loic.prudhomme@assemblee-nationale.fr
Marie Pochon – AP Clothilde Baudouin : clothilde.baudouin@clb-an.fr
Elsa Faucillon – AP Angélique Dupont : Elsa.Faucillon@assemblee-nationale.fr

Organisations requérantes :

Agir Pour l’Environnement, Association Nationale pour la Protection des Eaux et Rivières, Alterna’bio, Arthropologia, Campagne glyphosate France, Collectif Alternatives aux Pesticides 66, Collectif anti-OGM 66, Comité Écologique Ariègeois, Confédération paysanne nationale (et ses groupes locaux Aveyron, Lot et Ariège), Environnement et Santé, Foll’avoine, Générations Futures, Halte OGM 07, Le Chabot, Nature & Progrès France (et ses groupes locaux Ardèche, Aveyron et Tarn), Nature Rights, PIG BZH, Santé Environnement Auvergne/Rhône-Alpes, Secrets Toxiques, SOS MCS, Syndicat National d’Apiculture, Terre d’abeilles, Union Nationale de l’Apiculture Française

Député.e.s requérant.e.s :

Gabriel Amard (LFI-NUPES), Ségolène Amiot (LFI-NUPES), Rodrigo Arenas (LFI-NUPES), Julien Bayou (Ecologiste-NUPES), Lisa Belluco (Ecologiste-NUPES), Manuel Bompard (LFI-NUPES), Sylvain Carrière (LFI-NUPES), Cyrielle Chatelain (Ecologiste-NUPES), Sophia Chikirou (LFI-NUPES), Jean-François Coulomme (LFI-NUPES), Catherine Couturier (LFI-NUPES), Alma Dufour (LFI-NUPES), Elsa Faucillon (GDR-NUPES), Marie-Charlotte Garin (Ecologiste-NUPES), Clémence Guetté (LFI-NUPES), Mathilde Hignet (LFI-NUPES), Jérémie Iordanoff (Ecologiste-NUPES), Julie Laernoes (Ecologiste-NUPES), Arnaud Le Gall (LFI-NUPES), Charlotte Leduc (LFI-NUPES), Pascale Martin (LFI-NUPES), Marie Pochon (Ecologiste-NUPES), Loïc Prud’homme (LFI-NUPES), Sandra Regol (Ecologiste-NUPES), Michel Sala (LFI-NUPES), Bénedicte Taurine (LFI-NUPES), Matthias Tavel (LFI-NUPES), Nicolas Thierry (Ecologiste-NUPES)

Secrets Toxiques est une campagne portée par 47 organisations et 17 groupes locaux

 

Associations membres de la coalitions Secrets Toxiques

 

 

Procès de Rodez-RAGT : communiqué de presse des faucheureuses Volontaires d’OGM

 

7 décembre 2022

 

 

 

 

 

Le 10 novembre 2021, une centaine de faucheurs et faucheuses volontaires d’OGM venu.e.s de toute la France ont mené une inspection citoyenne visant à vérifier la présence de semences de tournesols et de colza VrTH à Calmont ( Aveyron) dans les locaux de la RAGT.


Ces semences relèvent, selon la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État français de la réglementation sur les OGM, mais à ce jour cette réglementation n’est toujours pas appliquée.
Ces OGM sont semés dans les champs.

51 faucheurs volontaires comparaîtront donc devant le tribunal judiciaire de Rodez, plus un journaliste de Reporterre, Grégoire Souchay.
Ce dernier est poursuivi pour les mêmes faits que le collectif à savoir la destruction de sacs de semences de tournesol et de colza OGM et vol de propriétés industrielles.

Grégoire Souchay n’est pas faucheur volontaire et ne faisait que son métier, informer les lecteurs sur une action citoyenne non violente.
Nous tenons à rappeler que la liberté de la presse est une donnée non-négociable de notre démocratie et que sa mise en cause dans cette affaire en est une spoliation.
Depuis près de vingt ans, nous luttons contre l’artificialisation du vivant et c’est la première fois qu’un journaliste est inquiété pour avoir couvert une de nos actions.
Les violations de l’État de droit deviennent de plus en plus fréquentes de la part du gouvernement. 

Cette poursuite devant un tribunal d’un journaliste ne faisant que son travail en est une illustration supplémentaire comme l’est le non respect par le gouvernement de la décision de la Cour de justice Européenne ou celle du Conseil d’État que dénonçaient les Faucheuses et les Faucheurs d’OGM, le 10 novembre 2021.

Nous, faucheurs et faucheuses volontaires continuerons à lutter pour le respect de tout le vivant, et pour une alimentation saine .

Nous serons toujours aux côtés de ceux et celles qui portent cette parole.

Nous affirmons notre soutien à tous les journalistes faisant librement leur travail et qui seraient attaqués pour l’usage de cette liberté.

Les Fauchereuses Volontaires d’OGM

Communiqué de presse

Contact : collectif@faucheurs-volontaires.fr

https://faucheurs-volontaires.fr

 

Fichage ADN : la France condamnée par la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme)

Décision obtenue devant la CEDH par l’avocat Nicolas GALLON

La France est condamnée pour fichage ADN

Il s’agit d’une reconnaissance de sa culpabilité par l’État français (une forme de « plaider coupable »), qui a été validée par la CEDH.

Le gouvernement français reconnaît sa faute :

Le Gouvernement reconnaît « qu’en l’espèce, les deux condamnations
pénales du requérant pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), ont méconnu les dispositions de l’article 8 et de l’article 4 § 1 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de
l’Homme ».

Violation de l’article 8 CEDH (Droit à la vie privée)

La France a reconnu avoir violé l’article 8 CEDH (droit à la vie privée)

Violation de l’article 4§1 du Protocole additionnel n°7 à la CEDH.

Le gouvernement offre une compensation pour dommage moral

Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens : 7380 €

Le gouvernement offre de verser au requérant la somme reproduite dans le
tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer la requête du rôle
conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Cette somme sera
payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de
la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et
jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette
période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Le requérant a informé la Cour qu’il souscrivait aux termes de cette
déclaration

La Cour prend acte de l’accord

EN DROIT
La Cour estime que, le requérant ayant expressément accepté les termes
de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que
l’affaire visée dans le tableau joint en annexe a fait l’objet d’un règlement
amiable entre les parties.
Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère
que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la
Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle
poursuive l’examen de la requête concernée.

Le mot de Nicolas GALLON

« Mon client s’était vu demander deux fois son ADN pour les mêmes faits (détention et usage de cannabis) et avait été condamné à deux reprises pour ses refus, en méconnaissance du principe « Non bis idem », suivant lequel nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits (4§1 du Protocole additionnel n°7 à la CEDH).

Nicolas GALLON – Avocat – 34000 MONTPELLIER

Télécharger la décision :

DECISION MOULIN c. FRANCE 9 06 2022

 

Publication du livre « Covid-19. Des experts et ministres dignes de confiance ? » par Anne Dumont

Anne DUMONT est ingénieure civile et assistante sociale.
C’est cette double formation qui l’a orientée vers ce projet de synthèse. Selon elle, la connaissance n’est rien si elle n’est pas transformée en outil pour l’utiliser.
Ce livre est l’outil dont elle avait besoin pour informer les médecins, les bourgmestres, les députés, les journa­listes, afin d’ouvrir leurs consciences et de créer un autre futur.

Préface de Laurent Mucchielli (sociologue et directeur de recherche au CNRS. Il a publié en 2022 sous sa direction les livres La Doxa du Covid, Tome 1 et Tome 2.)

Aux éditions marco pietteur
https://www.editionsmarcopietteur.com/medicatrix/330-covid-19-des-experts-et-ministres-dignes-de-confiance-9782872111855.html#idTab21

Dans l’actuelle crise Covid-19. le concept de «consentement libre et éclairé» est central dans le processus de vaccination de masse d’une substance, pour rappel, encore en phase expérimentale.
Ce concept concerne tout autant tous les acteurs prenant part de près ou de loin à la gestion de cette crise, qu’ils soient politiciens, médecins, journalistes, policiers, juges, …
En effet, chacun d’eux devrait posséder les informa­tions qui leur permettraient de décider en pleine connaissance de cause s’ils souhaitent suivre la doxa gouvernementale ou s’ils estiment qu’ils doivent s’en distancier, notamment pour respecter les règles déonto­logiques liées à leur profession.
Malheureusement, même en tant que professionnels avec des responsabilités à l’égard des citoyens, il semble qu’ils n’aient pas pu bénéficier de ces informations à l’égal de la popula­tion en général.
Ainsi, l’intention de ce livret est d’offrir de façon conden­sée et compréhensible pour tous un autre regard sur la crise Covid que celle de la doxa gouvernementale, en partant de divers points de vue , à savoir la médecine, l’épidémiologie, le Droit et la déontologie et ainsi de permettre à chacun de poser ses choix et ses actions sur base d’un «consentement libre et éclairé».
Cet ouvrage est agrémenté de multiples références ainsi que d’une bibliographie qui permettront au lecteur qui le souhaite d’approfondir les sujets qui l’intéressent plus particulièrement.

 

Évaluation des pesticides : signez la pétition européenne de Secrets Toxiques en ligne

La pétition est enfin en ligne sur le site de l’Europe

Cette pétition est de première importance puisqu’elle permet de porter à la connaissance des parlementaires européens des faits de violation par l’Autorité Européenne de Sécurité Alimentaire (EFSA), par la Commission Européenne, par l’État français, et potentiellement par d’autres agences sanitaires d’Etats Membres de l’Union Européenne, du règlement européen 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

 

Le règlement 1107/2009 est établi dans le but d’ « assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement ».
Sa violation se caractérise par l’absence d’étude de toxicité à long terme des pesticides dans leur formulation complète avant leur mise sur le marché.

Pourquoi signer : Résumé en vidéo

https://www.youtube.com/watch?v=lgj3IdjQb_g&t=8s

Pousser le Parlement européen à se saisir  de l’affaire des carences dans l’homologation des pesticides !!!

Tutoriel guide vers la signature

Parce que la signature de la pétition, bien qu’elle ne prenne que quelques minutes, n’est pas très intuitive, l’équipe de Secrets Toxiques a créé un tutoriel pour guider les personnes pas à pas à enregistrer leur soutien.

Retrouver le tutoriel via ce lien : https://secretstoxiques.fr/petition-euro/ 
Ainsi que le lien vers la pétition au bas du tutoriel

Liens pour relayer la pétition

  • Twitter 
Un exemple de Tweet :
STOP aux violations de la règlementation européenne sur l’évaluation des pesticides! Signez la pétition ouverte au Parlement Européen pour que les députés européens se saisissent de ce manquement.

secretstoxiques.fr/petition-euro/ # Secretstoxiques

  • Facebook
Le post facebook de Secrets toxiques que vous pouvez relayer : https://fb.watch/cyeLi1it5U/
  • Instagram
Le post Instagram que vous pouvez relayer
  • Par ailleurs, pour que la pétition ne soit pas clôturée, il faut montrer que le sujet mobilise et qu’il est d’actualité.
    Si vous avez des actualités, études scientifiques, articles ou autre qui peuvent nourrir la pétition, faites-nous en part pour que nous relayons ces infos à la commission PETI du Parlement Européen    .

PIG  BZH est membre de la  coalition Secrets Toxiques

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Libre Flot : 37 jours de grève de la fin pour faire reconnaître ses droits !!!

Liberté conditionnelle pour Libre Flot

Après 37 jours de grève de la faim, Libre Flot a enfin obtenu une liberté conditionnelle.

Une affaire qui pose une question majeure

peut-on laisser un homme mourir de faim pour obtenir la reconnaissance de ses droits ?

Histoire de la lutte sur https://radioparleur.net/2022/04/13/libre-flot-greve-faim/

Et ici : https://veilleeveil.log.bzh/2022/03/21/notre-camarade-libre-flot-est-toujours-en-greve-de-la-faim-depuis-le-27-fevrier/

Soirée de soutien aux inculpé.e.s du 8/12 et à Libre Flot : 29 avril à Scrignac

soiree soutien aux inculpés du /12

Notre camarade LIBRE FLOT est toujours en grève de la faim, depuis le 27 février

COMMENT SOUTENIR LIBRE FLOT EN GREVE DE LA FAIM DEPUIS LE 27 FEVRIER ?

-> ORGANISER DES RASSEMBLEMENTS DE SOUTIEN PAR CHEZ VOUS!

-> FAIRE DES COLLAGES, TRACTAGE, STICKERS!

Affiche et stickers ci-joints, le tract est téléchargeable ici : http://soutien812.blackblogs.org/2022/03/17/liberez-libre-flot-tracts-affiches-stickers/

-> ECRIRE OU SIGNER DES COMMUNIQUES DE SOUTIEN!

Voir celui écrit par Solidaires : https://solidaires.org/Emprisonne-en-France-pour-avoir-combattu-Daesh-au-Kurdistan-Florian-Libre-Flot)

-> PARTAGER SUR LES RESEAUX SOCIAUX UN MAX!

Pages Facebook : Soutien812-Rennes et Comité francilien de soutien aux inculpé.es du 8 décembre

-> INTERPELLEZ JOURNALISTES, COLLECTIFS MILITANTS, ORGANISATIONS DE DROITS HUMAINS, etc.

-> LIRE ET DIFFUSER LES LETTRES DE LIBRE FLOT!

Toutes disponibles sur https://soutien812.net et https://soutienauxinculpeesdu8decembre.noblogs.org

Article paru sur Reporterre.net

https://reporterre.net/Antiterrorisme-en-greve-de-la-faim-il-demande-a-se-defendre-dans-la-dignite

LIBERTE POUR LIBRE FLOT!

STOP A LA TORTURE CARCERALE!

ABOLITION DU QUARTIER D’ISOLEMENT!