Procès Faucheurs Volontaires -Refus de prélèvement ADN – Saint Brieuc – 15 novembre 2022

attention info du 14 novembre après midi … :

procès REPORTE !!!

Rendez vous le 30 mars 2023, 13h30, même lieu

Rendez vous nombreuxses,

le 15 novembre à 13h30

au
Tribunal de Saint Brieuc
PARC DES PROMENADES

Pour soutenir nos 6 camarades

Accusé.e.s d’avoir refusé de donner leur ADN !

 

 

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Pour mémoire :

Fichage génétique: la France défie la jurisprudence européenne

8 octobre 2017 Par Jérôme Hourdeaux

Source Médiapart

https://www.mediapart.fr/journal/france/230617/la-cedh-condamne-la-france-pour-le-fichage-genetique-d-un-manifestant

Au mois de juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir voulu inscrire un manifestant au fichier national des empreintes génétiques, le FNAEG. Trois mois plus tard, la police continue à exiger des prélèvements et le parquet à poursuivre les récalcitrants. Yvan Gradis, militant antipublicitaire, comparaissait vendredi.

Le procès d’Yvan Gradis pour refus de prélèvement d’ADN s’annonçait comme l’événement de la journée d’audiences de la 10e chambre correctionnelle du TGI de Paris, vendredi 6 octobre. Sa vingtaine de soutiens ayant fait le déplacement avaient patienté tout l’après-midi pour voir finalement comparaître, en fin de journée, le militant antipublicitaire et apôtre de la désobéissance civile.

Yvan Gradis ne les a pas déçus. « Je dois vous dire la vérité qui est simple : je suis un barbouilleur non violent. Et je trouve monstrueux que l’on demande mon ADN, a-t-il lancé aux trois magistrates en introduction. Je suis un citoyen qui a des tripes et une conscience morale. Je suis prêt à affronter les sanctions que je mérite. » Le ton de l’audience était donné. Après une rixe dans un hôtel de luxe et quelques petites affaires de cannabis, la 10e chambre correctionnelle se trouvait, pour sa dernière audience de la journée, face à un dossier politique.

L’accusé n’est d’ailleurs pas un inconnu des tribunaux. À 59 ans, il a même un long passé de militant antipublicitaire l’ayant conduit plus d’une fois devant la justice. Yvan Gradis explique être entré « en publiphobie et en boycottage de la publicité » dès l’âge de 23 ans, en 1981. Au fil des années, son engagement prend une forme plus concrète. En 1990, il crée la lettre d’information Le Publiphobe et, deux ans plus tard, il cofonde l’association Résistance à l’agression publicitaire (RAP) dont il prend la présidence.

Durant ces années, Yvan Gradis et son association luttent contre l’invasion publicitaire de l’espace public par les voies légales, en demandant le décrochage de panneaux d’affichage devant les tribunaux. Mais cette stratégie montre ses limites. En 2000, il décide de passer à l’action et d’entrer en désobéissance civile. Il publie un manifeste, Vers la légitime réponse, appelant au « barbouillage » des panneaux publicitaires.

Dans les deux années qui suivent, pas moins de quinze opérations sont menées. Yvan Gradis insiste sur le caractère « pacifique et non-violent » de ces actions. Lorsqu’ils sont interpellés, les militants mettent un point d’honneur à ne pas résister et à respecter les forces de l’ordre. Entre ses activités professionnelles d’écrivain, acteur et correcteur, Yvan Gradis a participé en 17 ans à plusieurs dizaines de barbouillages, notamment au sein du Collectif des déboulonneurs.

Ces actions l’ont conduit de nombreuses fois au poste, une fois en garde à vue (20 heures) et, parfois, devant le tribunal correctionnel où il a le plus souvent été condamné à des peines symboliques. À quelques occasions, même, les juges l’ont relaxé, comme le 2 avril 2010 alors qu’il comparaissait avec un autre militant pour un barbouillage sur les Champs-Élysées en 2008. Mais le parquet fait appel et, le 26 juin 2012, les deux barbouilleurs sont condamnés à une amende de 200 euros. L’année suivante, Yvan Gradis est convoqué par la police pour un prélèvement de son ADN en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Mais, alors en voyage, il pose un lapin aux policiers et, pendant deux ans, n’entend plus parler d’eux.

 

En mai 2015, pourtant, Yvan Gradis est à nouveau convoqué au commissariat. Il répond cette fois à la convocation, mais refuse de donner son ADN. Les policiers l’informent alors qu’il sera poursuivi devant le tribunal correctionnel, où il risquera jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. La justice semble une nouvelle fois oublier le militant, qui n’entend plus parler de l’affaire pendant deux autres années. Le 31 août 2017, les policiers le font venir une troisième fois. Cette fois, Yvan Gradis repart avec une convocation pour un procès.

À l’audience, l’accusé était venu avec, outre son comité de soutien, deux témoignages écrits de poids : l’un signé par Edgard Morin et l’autre par Jean-Claude Ameisen, président d’honneur du Comité consultatif national d’éthique. Ce dernier avait rendu, en avril 2007, un avis qui dénonçait déjà à l’époque le fichage génétique pratiqué en France. Cela fait en réalité de nombreuses années que le FNAEG est la cible de critiques, et l’acte de désobéissance civile d’Yvan Gradis est loin d’être un cas isolé.

Le FNAEG a été à l’origine créé en 1998, dans une France traumatisée par les révélations sur le tueur en série Guy Georges, dans le but d’y inscrire les personnes mises en cause ou condamnées pour des crimes et délits sexuels. Mais il a très vite connu un élargissement considérable de son champ d’application. En 2001 notamment, la loi sur la sécurité quotidienne du ministre de l’intérieur socialiste Daniel Vaillant l’étend aux crimes d’atteinte volontaire à la vie, aux actes de torture, au terrorisme, aux violences volontaires… En 2003, la loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy y ajoute une nouvelle liste de délits, comme les dégradations ou les outrages à agent.

Ces élargissements successifs ont logiquement fait exploser le nombre de personnes fichées génétiquement, notamment en intégrant les militants interpellés lors de manifestations via les infractions de dégradation et d’outrage à agent. Elles sont passées de quelques milliers d’inscriptions au début des années 2000 à 127 814 en 2005, avant de dépasser la barre du million en 2009. En 2011, ce sont 2 005 885 personnes qui étaient fichées. Un nouveau cap a été franchi en 2015, avec 3 006 991 inscriptions. Et les conflits sociaux de l’année 2016 n’ont pu que faire gonfler encore le FNAEG de manière significative.

Au fil des années, de nombreux syndicalistes, manifestants ou faucheurs volontaires d’OGM ont été inscrits au FNAEG. Beaucoup d’entre eux ont, comme Yvan Gradis, refusé le prélèvement et ont tenté de contester leur condamnation avec des succès divers. Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par des faucheurs d’OGM, le Conseil constitutionnel avait validé, dans une décision rendue le 16 septembre 2010, le principe du fichier, mais en émettant certaines réserves. Les Sages soulignaient notamment que le dispositif légal encadrant le FNAEG était encore, en l’état, incomplet.

L’article 706-54 du code pénal régissant l’inscription au fichier stipule en effet : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées. »

Or ce décret n’a jamais été pris. Par défaut, c’est donc une durée maximale de quarante ans de stockage, prévue par l’article R53-14 du code de procédure pénale, qui s’applique quelle que soit l’infraction, pour le tueur en série comme pour le militant interpellé lors d’une manifestation. Le Conseil constitutionnel rappelait donc, dans sa décision, la nécessité « de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ».

Sept années plus tard, ce décret n’a toujours pas été pris. Contacté par Mediapart, le ministère de l’intérieur indique que le texte est toujours en cours d’élaboration. Le sujet, précise-t-il, a été « pris en compte » et « le décret devrait être prêt dans les semaines à venir ». Il y a pourtant urgence car le FNAEG est, depuis l’été dernier, officiellement en infraction avec les textes européens.

Le 22 juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a en effet condamné la France après avoir été saisie par un manifestant condamné en 2009 pour refus de prélèvement d’ADN.
En l’espèce, le plaignant était Jean-Michel Ayçaguer, un agriculteur basque de la ville d’Ossès, interpellé pour avoir donné des coups de parapluie en direction des CRS lors d’une manifestation émaillée d’accrochages avec les forces de l’ordre en 2008.

Dans sa décision, la CEDH rappelait les critiques émises en 2010 par le Conseil constitutionnel sur l’absence de décret et soulignait « qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or, poursuivaient les magistrats, les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». En résumé, la CEDH estimait que des violences commises lors d’un mouvement social ne pouvaient être mises sur le même plan que « d’autres infractions particulièrement graves, à l’instar des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou la traite des êtres humains ».

En conclusion, la CEDH jugeait que le FNAEG violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée et condamnait la France à verser à l’agriculteur 3 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais et dépens. Selon eux, la condamnation de Jean-Michel Ayçaguer « s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ».

Cette condamnation est pourtant totalement ignorée des autorités françaises, comme le montrent le cas d’Yvan Gradis, convoqué par la police au mois d’août, mais également celui de Candice Marchal qui, elle, a fait six heures de garde à vue le 13 septembre dernier pour les mêmes faits. Cette journaliste pensait pourtant en avoir fini avec la justice. En 2010, Candice Marchal avait été impliquée dans une sombre affaire d’espionnage, qui avait secoué l’Audiovisuel extérieur de la France (AEF).

Il a fallu six années pour que l’affaire soit jugée et Candice Marchal condamnée pour vol de documents, à une peine de prison avec sursis et à une amende symbolique d’un euro. La journaliste avait repéré dans l’actualité la condamnation de la France par la CEDH, au mois de juin dernier. Lorsqu’elle est convoquée pour son prélèvement d’ADN, elle se rend au commissariat, la décision de la Cour à la main. Mais rien n’y fait. Devant son refus, les policiers appellent le parquet qui ordonne son placement en garde à vue. Elle ne sera libérée que six heures plus tard.

Comment expliquer que, après sa condamnation par la CEDH et en l’absence de décret, la France n’ait pas cessé de poursuivre les personnes refusant de donner leur ADN ? Contacté par Mediapart, le ministère de la justice n’a pas donné suite à nos questions. « La Direction des affaires criminelles et des grâces aurait pu faire une note, estime Alain Mikowski, avocat de Candice Marchal. L’arrêt de la CEDH est pourtant très clair, et il y avait eu des signes avant-coureurs avec la décision du Conseil constitutionnel de 2010. » « À l’origine, le FNAEG partait d’un bon esprit, poursuit Me Mikowski, mais aujourd’hui nous sommes face à un fichage généralisé de la population. En quoi peut-il être utile pour la justice de prendre l’ADN de quelqu’un comme Candice ? Si ce n’est pour effectuer un fichage génétique le plus large possible de la population, pour avoir les mailles du filet les plus fines possibles. »

L’avocat d’Yvan Gradis, Vincent Brengarth, n’a pas non plus manqué de rappeler aux juges la décision de la CEDH dans sa plaidoirie. « Si Yvan Gradis entre dans le fichier, il n’en ressortira pas avant les années 2050 », a-t-il souligné. Et s’il est condamné, cela signifie que l’on « s’assied littéralement sur l’arrêt rendu par la CEDH », a plaidé Me Brengarth. « On voit bien que l’affaire n’est pas si simple », a souligné l’avocat, avant de rappeler que l’article 55 de la Constitution française stipulait que « les traités ou accords régulièrement ratifiés », et donc la Convention européenne des droits de l’homme, ont « une autorité supérieure à celle des lois ».

Dénonçant le risque d’une « République du fichage perpétuel » et soulignant « l’intérêt général » que constitue l’engagement de son client « contre la résistance à cette agression publicitaire qui est devenue la norme », Me Brengarth a demandé sa relaxe. Dans son réquisitoire, le parquet n’a quant à lui aucunement évoqué l’arrêt de la CEDH et s’est contenté d’un rappel de la loi française. Il a cependant reconnu le caractère particulier des actions d’Yvan Gradis en demandant que son éventuelle condamnation soit accompagnée d’une dispense de peine. Le tribunal rendra sa décision le 3 novembre.

Candice Marchal, de son côté, comparaîtra le 10 octobre dans cette même 10e chambre correctionnelle du TGI de Paris. Comme Yvan Gradis, elle se dit déterminée à ne pas céder, quitte à être condamnée. « S’il le faut, j’irai jusqu’à la CEDH. C’est une question de principe », explique-t-elle. « Ce n’est pas parce que je suis journaliste. J’ai totalement conscience que beaucoup de personnes ne peuvent pas se permettre de refuser le prélèvement d’ADN et cèdent car cela signifie un nouveau procès, prendre un avocat… Moi-même, cela ne me fait pas plaisir, poursuit-elle, mais c’est justement pour cela qu’il faut que ceux qui peuvent contester le fassent. Il faut qu’un maximum de personnes refuse ce fichage généralisé. Et j’irai jusqu’au bout. »

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Un pour tous Tous Purin

Procès Faucheurs Volontaires -Refus de prélèvement ADN – Saint Brieuc – 15 novembre 2022

Attention, procès du 22 septembre reporté au 15 novembre !!!

Du coup on est en avance, une fois n’est pas coutume 🙂

Rendez vous nombreuxses,

le 15 novembre

au
Tribunal de Saint Brieuc
PARC DES PROMENADES

Pour soutenir Dom et nos camarades

Accusé d’avoir refusé de donner son ADN !

Un pour tous Tous Purin

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Pour mémoire :

Fichage génétique: la France défie la jurisprudence européenne

8 octobre 2017 Par
Source Médiapart

Au mois de juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir voulu inscrire un manifestant au fichier national des empreintes génétiques, le FNAEG. Trois mois plus tard, la police continue à exiger des prélèvements et le parquet à poursuivre les récalcitrants. Yvan Gradis, militant antipublicitaire, comparaissait vendredi.

Le procès d’Yvan Gradis pour refus de prélèvement d’ADN s’annonçait comme l’événement de la journée d’audiences de la 10e chambre correctionnelle du TGI de Paris, vendredi 6 octobre. Sa vingtaine de soutiens ayant fait le déplacement avaient patienté tout l’après-midi pour voir finalement comparaître, en fin de journée, le militant antipublicitaire et apôtre de la désobéissance civile.

Yvan Gradis ne les a pas déçus. « Je dois vous dire la vérité qui est simple : je suis un barbouilleur non violent. Et je trouve monstrueux que l’on demande mon ADN, a-t-il lancé aux trois magistrates en introduction. Je suis un citoyen qui a des tripes et une conscience morale. Je suis prêt à affronter les sanctions que je mérite. » Le ton de l’audience était donné. Après une rixe dans un hôtel de luxe et quelques petites affaires de cannabis, la 10e chambre correctionnelle se trouvait, pour sa dernière audience de la journée, face à un dossier politique.

L’accusé n’est d’ailleurs pas un inconnu des tribunaux. À 59 ans, il a même un long passé de militant antipublicitaire l’ayant conduit plus d’une fois devant la justice. Yvan Gradis explique être entré « en publiphobie et en boycottage de la publicité » dès l’âge de 23 ans, en 1981. Au fil des années, son engagement prend une forme plus concrète. En 1990, il crée la lettre d’information Le Publiphobe et, deux ans plus tard, il cofonde l’association Résistance à l’agression publicitaire (RAP) dont il prend la présidence.

Durant ces années, Yvan Gradis et son association luttent contre l’invasion publicitaire de l’espace public par les voies légales, en demandant le décrochage de panneaux d’affichage devant les tribunaux. Mais cette stratégie montre ses limites. En 2000, il décide de passer à l’action et d’entrer en désobéissance civile. Il publie un manifeste, Vers la légitime réponse, appelant au « barbouillage » des panneaux publicitaires.

Dans les deux années qui suivent, pas moins de quinze opérations sont menées. Yvan Gradis insiste sur le caractère « pacifique et non-violent » de ces actions. Lorsqu’ils sont interpellés, les militants mettent un point d’honneur à ne pas résister et à respecter les forces de l’ordre. Entre ses activités professionnelles d’écrivain, acteur et correcteur, Yvan Gradis a participé en 17 ans à plusieurs dizaines de barbouillages, notamment au sein du Collectif des déboulonneurs.

Ces actions l’ont conduit de nombreuses fois au poste, une fois en garde à vue (20 heures) et, parfois, devant le tribunal correctionnel où il a le plus souvent été condamné à des peines symboliques. À quelques occasions, même, les juges l’ont relaxé, comme le 2 avril 2010 alors qu’il comparaissait avec un autre militant pour un barbouillage sur les Champs-Élysées en 2008. Mais le parquet fait appel et, le 26 juin 2012, les deux barbouilleurs sont condamnés à une amende de 200 euros. L’année suivante, Yvan Gradis est convoqué par la police pour un prélèvement de son ADN en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Mais, alors en voyage, il pose un lapin aux policiers et, pendant deux ans, n’entend plus parler d’eux.

En mai 2015, pourtant, Yvan Gradis est à nouveau convoqué au commissariat. Il répond cette fois à la convocation, mais refuse de donner son ADN. Les policiers l’informent alors qu’il sera poursuivi devant le tribunal correctionnel, où il risquera jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. La justice semble une nouvelle fois oublier le militant, qui n’entend plus parler de l’affaire pendant deux autres années. Le 31 août 2017, les policiers le font venir une troisième fois. Cette fois, Yvan Gradis repart avec une convocation pour un procès.

À l’audience, l’accusé était venu avec, outre son comité de soutien, deux témoignages écrits de poids : l’un signé par Edgard Morin et l’autre par Jean-Claude Ameisen, président d’honneur du Comité consultatif national d’éthique. Ce dernier avait rendu, en avril 2007, un avis qui dénonçait déjà à l’époque le fichage génétique pratiqué en France. Cela fait en réalité de nombreuses années que le FNAEG est la cible de critiques, et l’acte de désobéissance civile d’Yvan Gradis est loin d’être un cas isolé.

Le FNAEG a été à l’origine créé en 1998, dans une France traumatisée par les révélations sur le tueur en série Guy Georges, dans le but d’y inscrire les personnes mises en cause ou condamnées pour des crimes et délits sexuels. Mais il a très vite connu un élargissement considérable de son champ d’application. En 2001 notamment, la loi sur la sécurité quotidienne du ministre de l’intérieur socialiste Daniel Vaillant l’étend aux crimes d’atteinte volontaire à la vie, aux actes de torture, au terrorisme, aux violences volontaires… En 2003, la loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy y ajoute une nouvelle liste de délits, comme les dégradations ou les outrages à agent.

Ces élargissements successifs ont logiquement fait exploser le nombre de personnes fichées génétiquement, notamment en intégrant les militants interpellés lors de manifestations via les infractions de dégradation et d’outrage à agent. Elles sont passées de quelques milliers d’inscriptions au début des années 2000 à 127 814 en 2005, avant de dépasser la barre du million en 2009. En 2011, ce sont 2 005 885 personnes qui étaient fichées. Un nouveau cap a été franchi en 2015, avec 3 006 991 inscriptions. Et les conflits sociaux de l’année 2016 n’ont pu que faire gonfler encore le FNAEG de manière significative.

Au fil des années, de nombreux syndicalistes, manifestants ou faucheurs volontaires d’OGM ont été inscrits au FNAEG. Beaucoup d’entre eux ont, comme Yvan Gradis, refusé le prélèvement et ont tenté de contester leur condamnation avec des succès divers. Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par des faucheurs d’OGM, le Conseil constitutionnel avait validé, dans une décision rendue le 16 septembre 2010, le principe du fichier, mais en émettant certaines réserves. Les Sages soulignaient notamment que le dispositif légal encadrant le FNAEG était encore, en l’état, incomplet.

L’article 706-54 du code pénal régissant l’inscription au fichier stipule en effet : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées. »

Or ce décret n’a jamais été pris. Par défaut, c’est donc une durée maximale de quarante ans de stockage, prévue par l’article R53-14 du code de procédure pénale, qui s’applique quelle que soit l’infraction, pour le tueur en série comme pour le militant interpellé lors d’une manifestation. Le Conseil constitutionnel rappelait donc, dans sa décision, la nécessité « de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ».

Sept années plus tard, ce décret n’a toujours pas été pris. Contacté par Mediapart, le ministère de l’intérieur indique que le texte est toujours en cours d’élaboration. Le sujet, précise-t-il, a été « pris en compte » et « le décret devrait être prêt dans les semaines à venir ». Il y a pourtant urgence car le FNAEG est, depuis l’été dernier, officiellement en infraction avec les textes européens.

Le 22 juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a en effet condamné la France après avoir été saisie par un manifestant condamné en 2009 pour refus de prélèvement d’ADN. En l’espèce, le plaignant était Jean-Michel Ayçaguer, un agriculteur basque de la ville d’Ossès, interpellé pour avoir donné des coups de parapluie en direction des CRS lors d’une manifestation émaillée d’accrochages avec les forces de l’ordre en 2008.

Dans sa décision, la CEDH rappelait les critiques émises en 2010 par le Conseil constitutionnel sur l’absence de décret et soulignait « qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or, poursuivaient les magistrats, les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». En résumé, la CEDH estimait que des violences commises lors d’un mouvement social ne pouvaient être mises sur le même plan que « d’autres infractions particulièrement graves, à l’instar des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou la traite des êtres humains ».

En conclusion, la CEDH jugeait que le FNAEG violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée et condamnait la France à verser à l’agriculteur 3 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais et dépens. Selon eux, la condamnation de Jean-Michel Ayçaguer « s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ».

Cette condamnation est pourtant totalement ignorée des autorités françaises, comme le montrent le cas d’Yvan Gradis, convoqué par la police au mois d’août, mais également celui de Candice Marchal qui, elle, a fait six heures de garde à vue le 13 septembre dernier pour les mêmes faits. Cette journaliste pensait pourtant en avoir fini avec la justice. En 2010, Candice Marchal avait été impliquée dans une sombre affaire d’espionnage, qui avait secoué l’Audiovisuel extérieur de la France (AEF).

Il a fallu six années pour que l’affaire soit jugée et Candice Marchal condamnée pour vol de documents, à une peine de prison avec sursis et à une amende symbolique d’un euro. La journaliste avait repéré dans l’actualité la condamnation de la France par la CEDH, au mois de juin dernier. Lorsqu’elle est convoquée pour son prélèvement d’ADN, elle se rend au commissariat, la décision de la Cour à la main. Mais rien n’y fait. Devant son refus, les policiers appellent le parquet qui ordonne son placement en garde à vue. Elle ne sera libérée que six heures plus tard.

Comment expliquer que, après sa condamnation par la CEDH et en l’absence de décret, la France n’ait pas cessé de poursuivre les personnes refusant de donner leur ADN ? Contacté par Mediapart, le ministère de la justice n’a pas donné suite à nos questions. « La Direction des affaires criminelles et des grâces aurait pu faire une note, estime Alain Mikowski, avocat de Candice Marchal. L’arrêt de la CEDH est pourtant très clair, et il y avait eu des signes avant-coureurs avec la décision du Conseil constitutionnel de 2010. » « À l’origine, le FNAEG partait d’un bon esprit, poursuit Me Mikowski, mais aujourd’hui nous sommes face à un fichage généralisé de la population. En quoi peut-il être utile pour la justice de prendre l’ADN de quelqu’un comme Candice ? Si ce n’est pour effectuer un fichage génétique le plus large possible de la population, pour avoir les mailles du filet les plus fines possibles. »

L’avocat d’Yvan Gradis, Vincent Brengarth, n’a pas non plus manqué de rappeler aux juges la décision de la CEDH dans sa plaidoirie. « Si Yvan Gradis entre dans le fichier, il n’en ressortira pas avant les années 2050 », a-t-il souligné. Et s’il est condamné, cela signifie que l’on « s’assied littéralement sur l’arrêt rendu par la CEDH », a plaidé Me Brengarth. « On voit bien que l’affaire n’est pas si simple », a souligné l’avocat, avant de rappeler que l’article 55 de la Constitution française stipulait que « les traités ou accords régulièrement ratifiés », et donc la Convention européenne des droits de l’homme, ont « une autorité supérieure à celle des lois ».

Dénonçant le risque d’une « République du fichage perpétuel » et soulignant « l’intérêt général » que constitue l’engagement de son client « contre la résistance à cette agression publicitaire qui est devenue la norme », Me Brengarth a demandé sa relaxe. Dans son réquisitoire, le parquet n’a quant à lui aucunement évoqué l’arrêt de la CEDH et s’est contenté d’un rappel de la loi française. Il a cependant reconnu le caractère particulier des actions d’Yvan Gradis en demandant que son éventuelle condamnation soit accompagnée d’une dispense de peine. Le tribunal rendra sa décision le 3 novembre.

Candice Marchal, de son côté, comparaîtra le 10 octobre dans cette même 10e chambre correctionnelle du TGI de Paris. Comme Yvan Gradis, elle se dit déterminée à ne pas céder, quitte à être condamnée. « S’il le faut, j’irai jusqu’à la CEDH. C’est une question de principe », explique-t-elle. « Ce n’est pas parce que je suis journaliste. J’ai totalement conscience que beaucoup de personnes ne peuvent pas se permettre de refuser le prélèvement d’ADN et cèdent car cela signifie un nouveau procès, prendre un avocat… Moi-même, cela ne me fait pas plaisir, poursuit-elle, mais c’est justement pour cela qu’il faut que ceux qui peuvent contester le fassent. Il faut qu’un maximum de personnes refuse ce fichage généralisé. Et j’irai jusqu’au bout. »

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Et

Dom et nos camarades

des Faucheureuses Volontaires Bretons comparaîtront  le 15 novembre 2022

au tribunal Judiciaire de St Brieuc

Fest-noz des faucheuses volontaires : 20 mai à Mahalon (29)

Salut à vous ami.e.s, Après deux ans d’abstinence, le traditionnel Fest-Noz des faucheurs est de retour !

Depuis saint cadou il a fait un petit à Mahalon.

Comme d’habitude ce sera l’occasion de guincher tant que tant pour la bonne cause.

Faucheurs Volontaires : 3 procès à suivre …

L’agenda des Faucheurs.euses volontaires est chargé : 3 procès sont prévus dans les jours prochains : 2 à Toulouse et 1 à Guingamp

https://faucheurs-volontaires.fr/agenda.htm

Toulouse, le 22 Mars à 08:30

Palais de Justice, 2 Allée Jules Guesde, Toulouse

Relaxés le 1er juin 2021 par le tribunal de Foix, 21 FV sont en convoqués en appel pour peinturlurage de bidons de glyphosate

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Toulouse, le 30 Mars à 12:00

Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 allée Jules Guesde / métro-tram: palais de justice
Dans la nuit du 16 au 17 août 2017, 63 Faucheuses et Faucheurs Volontaires d’OGM ont fauché 5 parcelles de Tournesols non loin de Gardouch (31). Ils ont revendiqué leur action et la liste des participants a été remise aux autorités. 3 d’entre eux passent en procès, après 3 reports, au tribunal de Toulouse.
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Guingamp, le 08 Avril à 08:30

Tribunal correctionnel de Guingamp, 38 place du Centre
Acharnement judiciaire visant le fichage des opposants à l’agrobusiness mortifère Breton
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Mobilisation nationale le 5 mars : bye bye Bayer, ciao Monsanto !

Actions menées dans le cadre des Soulèvements de la Terre

Suivi des actions bye bye Bayer ciao Monsanto

En direct sur

Radiocanut.org : https://radiocanut.org/

Sur Rebellyon.info : https://rebellyon.info/Bye-bye-Bayer-Ciao-Monsanto-23753

Compte rendu des actions bye bye Bayer ciao Monsanto

Sur le site de rebellyon.info, excellent !
https://rebellyon.info/Retour-en-images-et-en-sons-sur-la-23762

Action Faucheurs Volontaires sur le site Bayer de Villefranche-Limas

5 mars 2022 à Villefranche-Limas

Communiqué des Soulèvements de la Terre

Le site de Bayer-Monsanto de Limas-Villefranche est pris d’assault par des centaines de personnes.

Des centaines de personnes ont décidé de prendre de l’avance sur la manifestation annoncé à 14h cet après-midi devant le siège national de Bayer-Monsanto.

Une centaine de faucheurs volontaires se sont d’abord posté·es devant l’entrée du site Seveso Bayer-Monsanto de Lima à Villefranche-sur-Saône. Plusieurs centaines de manifestant·es en combinaison blanche les ont rejoint depuis différentes directions et font tomber les grilles du site pour s’y introduire. Cette nuit la Préfecture avait pourtant pris un arrêté interdisant toute manifestation dans les secteurs des différents sites de Monsanto-Bayer dans la région. Des effectifs de police ont été déployé tôt ce matin partout autour du site et dans les alentours. Ils envoient à présent des lacrymogènes et font des tirs de flashball autour du site Seveso sur les manifestant.es. Ceux-ci avaient annoncé vouloir mettre Bayer-Monsanto dehors, ils sont entrés en action et encerclent le site de diverses manières. D’autres cortèges sont sur les rails de la voie ferrée longeant le sit, érigee ou défilent dans le centre ville avec beaucoup de signes de soutien des habitant.es de Villefranche. La production du site est ce matin à l’arrêt !

Le site de cet multinationale écocidaire ciblé ce matin produit 35000 tonnes par an de pesticides et fongicides prêt a empoisonner la terre. Chaque semaine 150 camions chargés partent pour l’europe entiere deverser leur poudres mortiféres dans les sols.

Hier, le site chimique Seveso de BASF (69) à Genay avait déjà paralysé par les Faucheurs Volontaires qui s’y était introduit et y avait trouvé, entre autre, des insecticides interdits et nocifs aux abeilles.

Rassemblés dans les soulèvements de la Terre, faucheurs volontaires, syndicalistes paysans, jeunesse climatique, féministes et zadistes appellent toujours à se rassembler aussi place Valmy à 14h à côté du siège national de Bayer-Monsanto pour signifier directement à une des multinationales les plus notoirement toxiques de la planète qu’il est grand temps qu’elle disparaisse.

Depuis plusieurs semaines une campagne d’action contre Bayer-Monsanto a été lancée à l’échelle nationale sous le mot d’ordre « Bye Bye Bayer – Ciao Monsanto » ( https://lessoulevementsdelaterre.org/blog/ciaomonsanto ) ainsi qu’un ultimatum (https://lessoulevementsdelaterre.org/blog/assieger-bayer-monsanto-lyon)

Dans la presse : occupation de Bayer Monsanto à Villefranche

https://rebellyon.info/Blocage-et-tentatives-d-intrusion-dans-le-23759

https://www.leprogres.fr/economie/2022/03/05/manifestation-contre-bayer-monsanto-entre-300-et-400-militants-a-villefranche-ce-matin

Action à l’usine Bayer Monsanto de Trèbes

5 mars 2022, dans le cadre de l’appel national des Soulèvements de la Terre, des militants se sont rassemblés ce matin à Trèbes (Aude), face à l’usine Bayer-Monsanto.
Objectif : dénoncer les pratiques du groupe d’agrochimie, notamment la production d’aliments génétiquement modifiés.

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/aude/carcassonne/trebes-des-militants-ecologistes-de-quatre-associations-face-a-l-usine-bayer-monsanto-2485021.html

Presse

https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/rhone/bye-bye-bayer-ciao-monsanto-les-opposants-ecologistes-au-geant-de-la-chimie-organisent-plusieurs-actions-simultanees-dans-le-rhone-2485012.html

https://www.huffingtonpost.fr/entry/lyon-apres-une-manif-contre-bayer-monsanto-le-prefet-denonce-des-drapeaux-francais-brules_fr_6223b36fe4b0bd1df76c9a6b

Soulèvements de la Terre à Lyon : foisonnement d’actions contre Bayer-Monsanto

Les Faucheurs Volontaires paralysent le site chimique BASF à Genay (69)

Communiqué de presse des Faucheurs et Faucheuses Volontaires

https://faucheurs-volontaires.fr/

Revue de presse

https://www.leprogres.fr/environnement/2022/03/04/80-faucheurs-volontaires-occupent-le-site-de-l-entreprise-basf-a-genay

https://www.leprogres.fr/faits-divers-justice/2022/03/05/pourquoi-l-usine-chimique-basf-de-genay-a-ete-envahie-par-les-faucheurs-volontaires

https://theworldnews.net/fr-news/rhone-des-faucheurs-volontaires-s-introduisent-sur-le-site-sensible-basf-de-genay

https://actu.fr/auvergne-rhone-alpes/genay_69278/lyon-helicoptere-gendarmes-en-nombre-action-choc-de-militants-dans-une-usine-chimique-a-risque_49162866.html

https://www.lyonmag.com/article/121465/pres-de-lyon-des-dizaines-de-manifestants-investissent-un-site-classe-seveso

Le site chimique de BASF à Genay a été paralysé vendredi par les Faucheurs Volontaires durant plusieurs heures

https://rebellyon.info/Le-site-chimique-de-BASF-a-Genay-a-ete-23758

8 janvier – Jugon-les-lacs : nouvelle convocation en gendarmerie pour les Faucheurs volontaires

Le bagad des bleus a débarqué pour convoquer l’un des nôtres, et nous vous espérons nombreuses et nombreux pour l’accompagner et le soutenir,

Ce samedi 8 janvier 2022 à 14 h 30

à la gendarmerie de Jugon-les-lacs

Donc ce
SAMEDI 8 JANVIER 2022

à 13h30 gendarmerie de Jugon-les-lacs 21 rue des écoles (Dépt 22 )

Vous êtes les bienvenu.e.s avec votre bonne humeur, vos chants, pour un rassemblement de soutien.

https://faucheurs-volontaires.fr/
Contact : faucheusesvolontaires29@protonmail.com
Contact 22 : 07 60 32 55 79

OGM : des faucheurs volontaires mènent une « inspection citoyenne » chez RAGT à Calmont dans l’Aveyron

Communiqué des Faucheurs et Faucheuses Volontaires :

 

 

Rodez, le 10 novembre 2021

 

 

Face au développement de la filière OGM par les semenciers et à
un gouvernement hors-la-loi,
les Faucheurs Volontaires d’OGM
passent à l’action en Aveyron

D’ambeyrac (12) à Calmont (12), l’itinéraire d’une graine de tournesol :

produite par la RAGT sur le bord du Lot, cette semence OGM VOLLCANO CLP est rescapée d’un fauchage en août 2021 par les faucheuses et faucheurs volontaires venus dénoncer la culture en plein champs de tournesols OGM, trafiqués pour tolérer les désherbants.
Parvenue à maturité, cette graine a été récoltée début octobre et acheminée jusqu’au site RAGT Semences de Calmont, 20 km au Sud de Rodez.

C’est précisément là que les faucheurs volontaires, venus de toute la France, la recherchent aujourd’hui.
Objectif de cette inspection citoyenne : trouver les semences OGM de tournesols mais aussi de Colza entreposées dans les locaux de la RAGT et les rendre impropres à la commercialisation.

Ces plantes imbibées de poisons impactent gravement la santé humaine, la biodiversité animale, la vie des sols, la qualité de l’eau …
Elles contaminent tous les modes de cultures aux alentours et contraignent les agriculteurs à l’utilisation accrue de produits chimiques faces aux adventices devenues résistantes.

Ces semences sont aussi illégales.
Le gouvernement refuse toujours d’appliquer les injonctions du Conseil d’État en Février 2020 faisant suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne de juillet 2018.
Il doit interdire la mise sur le marché de ces semences OGM. Or, rien n’a été fait …

Au contraire, le gouvernement français fait pression pour mettre en chantier une modification de la loi européenne afin que l’industrie semencière puisse continuer à empoisonner la planète.
Et la France prendra la présidence de la Commission Européenne au 1er janvier 2022 …

Face à ces manquements inacceptables, les FV lanceurs d’alertes, sont en ÉTAT de NÉCESSITÉ, comme l’ont déjà conclu les juges du tribunal de Perpignan (procès du 15 octobre 2020)

www.faucheurs.volontaires.fr

Mel : collectif@faucheurs-volontaires.fr

Résultats de l’inspection citoyenne :

Présence confirmée de colza Clearfield et de tournesol vollcano Clearfield+ 

Revue de presse :

Faucheurs·ses Volontaires : ces OGM cachés dont on ne veut pas

10 NOVEMBRE 2021. NOUVEAUX OGM : des faucheurs volontaires mènent une « inspection citoyenne » chez RAGT dans l’Aveyron

https://reporterre.net/En-Aveyron-des-activistes-eventrent-des-sacs-de-nouveaux-OGM

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/emissions/jt-local-1920-quercy
(séquence entre 1’50 » et  2’50 »)

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/aveyron/rodez/ogm-des-faucheurs-volontaires-menent-une-inspection-citoyenne-chez-ragt-a-calmont-dans-l-aveyron-2329744.html

OGM : des faucheurs volontaires mènent une « inspection citoyenne » chez RAGT à Calmont dans l’Aveyron

 

https://www.centrepresseaveyron.fr/2021/11/10/aveyron-les-faucheurs-volontaires-detruisent-des-semences-de-tournesol-sur-un-site-de-la-ragt-a-calmont-9920430.php

https://www.notretemps.com/depeches/aveyron-des-faucheurs-d-ogm-detruisent-plusieurs-tonnes-de-semences-de-tournesol-40814

https://actu.fr/faits-divers/aveyron-des-faucheurs-volontaires-s-introduisent-chez-ragt-a-calmont_46364091.html

Réaction du président de RAGT

Parue le 22 /11 / 2021 sur le site de FR3
https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/aveyron/rodez/aveyron-le-ras-le-bol-du-president-du-groupe-ragt-apres-la-derniere-action-des-faucheurs-volontaires-2345764.html

Historique des actions des Faucheurs Faucheuses Volontaires sur le même sujet

A consulter sur le site de INFO OGM : https://www.infogm.org/5676-ogm-pesticide-vrth-bilan-actions-faucheurs-volontaires

Colza et tournesol OGM : depuis des mois GOUVERNEMENT Hors la loi

 

 

QUI TERRORISE QUI ? 20 jours contre les violences d’Etat

Organisées à Rennes du 26 septembre au 16 octobre 2021

Par le Comité de Soutien aux inculpées du 8 décembre

Comité de Soutien aux inculpé.e.s du 8/12

https://expansive.info/Qui-terrorise-qui-Discussion-criminalisation-de-l-ecologie-et-surveillance-2898

Ce cycle de rencontres autour des violences d’État sous diverses formes a pour but de partager nos résistances et nos luttes pour l’émancipation collective, et de réaffirmer que le terrorisme quotidien de l’économie et de l’état continuera d’être combattu. Il sera question durant ces 20 jours de néocolonialisme, de terrorisme d’état, de répression, de criminalisation, de prison ; mais aussi de solidarité, de rencontres, d’alliances et de perspectives de lutte, d’internationalisme, etc.

Présence des Faucheurs et Faucheuses Volontaires bretons et des Pisseuses et Pisseurs Involontaires de Glyphosate bretons, le 6 octobre 2021, sur le thème de la criminalisation des luttes écologistes.

 

Avec entre autres, le MERCREDI 6/10 : Criminalisation de l’écologie et surveillance. Ateliers d’autodéfense numérique l’aprèm avec le collectif Défense Numérique Rennes. De 15h à 17h, et discussion en soirée.
Avec des camarades du Carnet, de Bure et les Faucheurs et Faucheuses d’OGM bretons.

pour échanger sur les techniques de répression, de surveillance et de criminalisation utilisées contre les luttes pour le vivant et contre l’industrialisation des territoires. Nous échangerons sur les dispositifs de surveillance déployés contre les luttes écologistes, l’organisation de groupes répressifs para-policiers (vigilantisme) et les outils de criminalisation auxquels nous faisons face.
Rendez-vous au Bocal, 2 allée de Finlande.
De 18h à 21h.
grignottage prix libre.
Lieu accesible PMR

6 Faucheuses et Faucheurs d’OGM entendus par la gendarmerie de Moëlan sur mer

Publié le 10 septembre 2021 à 16h30 sur https://www.letelegramme.fr/bretagne/incident-a-rennes-des-militants-anti-ogm-s-introduisent-au-conseil-regional-10-07-2020-12580476.php

Six faucheurs volontaires ont été convoqués à la gendarmerie de Moëlan-sur-Mer

 

Lecture : 2 minutes.

Six faucheurs volontaires anti-OGM ont été convoqués, ce vendredi 10 septembre, à la gendarmerie de Moëlan-sur-Mer. Une quarantaine de militants étaient venus les soutenir.

Yves et Claude, parmi les premiers convoqués depuis le passage non annoncé des faucheurs au conseil régional, il y a bientôt un an.
Yves et Claude, parmi les premiers convoqués depuis le passage non annoncé des faucheurs au conseil régional, il y a bientôt un an. (Le Télégramme/Gwen Rastoll)

« Un passage en force » selon les uns, « une entrée inattendue, sans violence », selon les autres : il y a un an, le 10 juillet, l’irruption dans l’hémicycle d’une vingtaine de faucheurs volontaires anti-OGM avait mis en émoi les élus du conseil régional. Deux plaintes avaient été déposées, l’une par Fanny Chappé, maire de Paimpol, l’autre par Olivier Allain, maire de Corlay. La procédure suit depuis son cours et, ce vendredi, six faucheurs qui demeurent dans le pays de Quimperlé étaient convoqués à la gendarmerie de Moëlan-sur-Mer. « Même si cette entrée était de fait inattendue, chez les faucheurs, nous sommes non-violents. Nous souhaitions seulement atteindre l’hémicycle pour rencontrer les responsables de la politique agricole bretonne et engager un dialogue qu’on nous refuse encore à ce jour, malgré les demandes de rendez-vous », assurent les militants venus accompagner les six « convoqués ».

Une trentaine de personnes, Faucheurs volontaires d'OGM pour la plupart, sont venus soutenir les 6 Faucheurs convoqués à la gendarmerie.
Une trentaine de personnes, Faucheurs volontaires d’OGM pour la plupart, sont venues soutenir les six Faucheurs convoqués à la gendarmerie. (Le Télégramme/Gwen Rastoll)

Une quarantaine de militants bretons

« Nous sommes venus les soutenir. On est là aussi parce qu’on est partie prenante de cette action en 2020 », explique-t-on, dans les rangs serrés de la quarantaine de militants installés devant la gendarmerie.

« On voulait alors parler de la politique agricole bretonne. Prenons le soja importé : il est OGM, transgénique et cultivé au Brésil sur des parcelles gigantesques. Comme il en faut toujours plus, on brûle l’Amazonie et les populations sont déplacées. Le problème de fond est que la région Bretagne est complice de l’agro-industrie et vit sur l’importation de ce soja, parce qu’il fait partie de la ration alimentaire des animaux qu’on élève dans des élevages agro-industriels. Les élus ont une vision parcellaire du monde », lance Patrick, de Lorient.

Un petit chant d'accompagnement devant la gendarmerie.
Un petit chant d’accompagnement devant la gendarmerie. (Le Télégramme)

Délit d’entrave au déroulement des débats

« La région Bretagne favorise nettement l’agro-industrie par rapport à l’agriculture biologique ou durable. On souhaite qu’enfin s’ouvre le débat nécessaire sur le modèle industriel et agricole breton et français actuel ». Les premiers convoqués sortent rapidement. Yves, de Moëlan, dévoile l’objet de la convocation : « Entrave au déroulement des débats d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ». Un délit qui peut être puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, selon le Code pénal. Pour l’heure, pas de convocation devant la justice. « Mais on ne demande qu’à en débattre en public, au contraire », lance dans un grand sourire Najet, du Cap-Sizun.

 

 

Et sur Ouest France : https://www.ouest-france.fr/bretagne/quimperle-29300/moelan-sur-mer-intrusion-au-conseil-regional-six-faucheurs-ont-ete-convoques-a-la-gendarmerie-e8b9f348-121c-11ec-84d3-417c4bbbaa2c

Moëlan-sur-Mer. Intrusion au Conseil régional : six faucheurs ont été convoqués à la gendarmerie

​Convoqués à la gendarmerie de Moëlan-sur-Mer (Finistère), ce vendredi 10 septembre 2021, gendarmerie pour répondre de leur intrusion, le 10 juillet 2020, au Conseil régional, six faucheurs volontaires d’OGM ont reçu le soutien d’une cinquantaine de personnes.

Les soutiens sont arrivés petit à petit pour finir à une cinquantaine de personnes devant la gendarmerie de Moëlan-sur-Mer, où étaient convoqués six faucheurs d’OGM.

Ce vendredi 10 septembre, six faucheurs volontaires d’OGM étaient convoqués en gendarmerie, à Moëlan-sur-Mer, soit plus d’un an après les faits qui leur sont reprochés : leur intrusion au Conseil régional, à Rennes, le 10 juillet 2020, lors de la séance où les élus échangeaient sur le thème de la biodiversité en Bretagne.

Cette entrée inattendue, s’est déroulée sans violence comme s’y sont engagés les faucheurs en signant la Charte du collectif. Nous sommes des lanceurs d’alertes. N’ayant…