19 janvier – Tribunal Correctionnel de Vannes : une Faucheuse Volontaire convoquée pour refus de prélèvement d’ADN

Rendez vous nombreuses et nombreux

Jeudi 19 janvier 2023

à 14 h 
Au Tribunal Correctionnel de Vannes

Pour soutenir notre Kamarade

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Madame Bahuon, vice-procureure de la République convoque notre Kamarade pour les faits suivants :
-refus de se soumettre à un prélèvement biologique
-refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques , notamment empreintes digitales, palmaires ou des photographies nécessaires à l’alimentation […] des fichiers de police.

Après avoir participé en 2016 à l’action nationale de peinturlurage des bidons de pesticides dans des jardineries.
Action dont on reparle à Rennes le 17 janvier : https://pig.log.bzh/2023/01/10/17-janvier-14-h-cour-dappel-de-rennes-proces-des-faucheureuses-volontaires/

Les procureurs s’entêtent à convoquer des militant.e.s  pour prélèvement ADN, malgré le fait que la France ait été condamnée par la CEDH en 2017 et à maintes reprises pour fichage génétique d’un manifestant : lire ci dessous

 

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Pour mémoire :

Fichage génétique: la France défie la jurisprudence européenne

8 octobre 2017 Par Jérôme Hourdeaux

Source Médiapart

https://www.mediapart.fr/journal/france/230617/la-cedh-condamne-la-france-pour-le-fichage-genetique-d-un-manifestant

Au mois de juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir voulu inscrire un manifestant au fichier national des empreintes génétiques, le FNAEG. Trois mois plus tard, la police continue à exiger des prélèvements et le parquet à poursuivre les récalcitrants. Yvan Gradis, militant antipublicitaire, comparaissait vendredi.

Le procès d’Yvan Gradis pour refus de prélèvement d’ADN s’annonçait comme l’événement de la journée d’audiences de la 10e chambre correctionnelle du TGI de Paris, vendredi 6 octobre. Sa vingtaine de soutiens ayant fait le déplacement avaient patienté tout l’après-midi pour voir finalement comparaître, en fin de journée, le militant antipublicitaire et apôtre de la désobéissance civile.

Yvan Gradis ne les a pas déçus. « Je dois vous dire la vérité qui est simple : je suis un barbouilleur non violent. Et je trouve monstrueux que l’on demande mon ADN, a-t-il lancé aux trois magistrates en introduction. Je suis un citoyen qui a des tripes et une conscience morale. Je suis prêt à affronter les sanctions que je mérite. » Le ton de l’audience était donné. Après une rixe dans un hôtel de luxe et quelques petites affaires de cannabis, la 10e chambre correctionnelle se trouvait, pour sa dernière audience de la journée, face à un dossier politique.

L’accusé n’est d’ailleurs pas un inconnu des tribunaux. À 59 ans, il a même un long passé de militant antipublicitaire l’ayant conduit plus d’une fois devant la justice. Yvan Gradis explique être entré « en publiphobie et en boycottage de la publicité » dès l’âge de 23 ans, en 1981. Au fil des années, son engagement prend une forme plus concrète. En 1990, il crée la lettre d’information Le Publiphobe et, deux ans plus tard, il cofonde l’association Résistance à l’agression publicitaire (RAP) dont il prend la présidence.

Durant ces années, Yvan Gradis et son association luttent contre l’invasion publicitaire de l’espace public par les voies légales, en demandant le décrochage de panneaux d’affichage devant les tribunaux. Mais cette stratégie montre ses limites. En 2000, il décide de passer à l’action et d’entrer en désobéissance civile. Il publie un manifeste, Vers la légitime réponse, appelant au « barbouillage » des panneaux publicitaires.

Dans les deux années qui suivent, pas moins de quinze opérations sont menées. Yvan Gradis insiste sur le caractère « pacifique et non-violent » de ces actions. Lorsqu’ils sont interpellés, les militants mettent un point d’honneur à ne pas résister et à respecter les forces de l’ordre. Entre ses activités professionnelles d’écrivain, acteur et correcteur, Yvan Gradis a participé en 17 ans à plusieurs dizaines de barbouillages, notamment au sein du Collectif des déboulonneurs.

Ces actions l’ont conduit de nombreuses fois au poste, une fois en garde à vue (20 heures) et, parfois, devant le tribunal correctionnel où il a le plus souvent été condamné à des peines symboliques. À quelques occasions, même, les juges l’ont relaxé, comme le 2 avril 2010 alors qu’il comparaissait avec un autre militant pour un barbouillage sur les Champs-Élysées en 2008. Mais le parquet fait appel et, le 26 juin 2012, les deux barbouilleurs sont condamnés à une amende de 200 euros. L’année suivante, Yvan Gradis est convoqué par la police pour un prélèvement de son ADN en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Mais, alors en voyage, il pose un lapin aux policiers et, pendant deux ans, n’entend plus parler d’eux.

 

En mai 2015, pourtant, Yvan Gradis est à nouveau convoqué au commissariat. Il répond cette fois à la convocation, mais refuse de donner son ADN. Les policiers l’informent alors qu’il sera poursuivi devant le tribunal correctionnel, où il risquera jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. La justice semble une nouvelle fois oublier le militant, qui n’entend plus parler de l’affaire pendant deux autres années. Le 31 août 2017, les policiers le font venir une troisième fois. Cette fois, Yvan Gradis repart avec une convocation pour un procès.

À l’audience, l’accusé était venu avec, outre son comité de soutien, deux témoignages écrits de poids : l’un signé par Edgard Morin et l’autre par Jean-Claude Ameisen, président d’honneur du Comité consultatif national d’éthique. Ce dernier avait rendu, en avril 2007, un avis qui dénonçait déjà à l’époque le fichage génétique pratiqué en France. Cela fait en réalité de nombreuses années que le FNAEG est la cible de critiques, et l’acte de désobéissance civile d’Yvan Gradis est loin d’être un cas isolé.

Le FNAEG a été à l’origine créé en 1998, dans une France traumatisée par les révélations sur le tueur en série Guy Georges, dans le but d’y inscrire les personnes mises en cause ou condamnées pour des crimes et délits sexuels. Mais il a très vite connu un élargissement considérable de son champ d’application. En 2001 notamment, la loi sur la sécurité quotidienne du ministre de l’intérieur socialiste Daniel Vaillant l’étend aux crimes d’atteinte volontaire à la vie, aux actes de torture, au terrorisme, aux violences volontaires… En 2003, la loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy y ajoute une nouvelle liste de délits, comme les dégradations ou les outrages à agent.

Ces élargissements successifs ont logiquement fait exploser le nombre de personnes fichées génétiquement, notamment en intégrant les militants interpellés lors de manifestations via les infractions de dégradation et d’outrage à agent. Elles sont passées de quelques milliers d’inscriptions au début des années 2000 à 127 814 en 2005, avant de dépasser la barre du million en 2009. En 2011, ce sont 2 005 885 personnes qui étaient fichées. Un nouveau cap a été franchi en 2015, avec 3 006 991 inscriptions. Et les conflits sociaux de l’année 2016 n’ont pu que faire gonfler encore le FNAEG de manière significative.

Au fil des années, de nombreux syndicalistes, manifestants ou faucheurs volontaires d’OGM ont été inscrits au FNAEG. Beaucoup d’entre eux ont, comme Yvan Gradis, refusé le prélèvement et ont tenté de contester leur condamnation avec des succès divers. Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par des faucheurs d’OGM, le Conseil constitutionnel avait validé, dans une décision rendue le 16 septembre 2010, le principe du fichier, mais en émettant certaines réserves. Les Sages soulignaient notamment que le dispositif légal encadrant le FNAEG était encore, en l’état, incomplet.

L’article 706-54 du code pénal régissant l’inscription au fichier stipule en effet : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées. »

Or ce décret n’a jamais été pris. Par défaut, c’est donc une durée maximale de quarante ans de stockage, prévue par l’article R53-14 du code de procédure pénale, qui s’applique quelle que soit l’infraction, pour le tueur en série comme pour le militant interpellé lors d’une manifestation. Le Conseil constitutionnel rappelait donc, dans sa décision, la nécessité « de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ».

Sept années plus tard, ce décret n’a toujours pas été pris. Contacté par Mediapart, le ministère de l’intérieur indique que le texte est toujours en cours d’élaboration. Le sujet, précise-t-il, a été « pris en compte » et « le décret devrait être prêt dans les semaines à venir ». Il y a pourtant urgence car le FNAEG est, depuis l’été dernier, officiellement en infraction avec les textes européens.

Le 22 juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a en effet condamné la France après avoir été saisie par un manifestant condamné en 2009 pour refus de prélèvement d’ADN.
En l’espèce, le plaignant était Jean-Michel Ayçaguer, un agriculteur basque de la ville d’Ossès, interpellé pour avoir donné des coups de parapluie en direction des CRS lors d’une manifestation émaillée d’accrochages avec les forces de l’ordre en 2008.

Dans sa décision, la CEDH rappelait les critiques émises en 2010 par le Conseil constitutionnel sur l’absence de décret et soulignait « qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or, poursuivaient les magistrats, les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». En résumé, la CEDH estimait que des violences commises lors d’un mouvement social ne pouvaient être mises sur le même plan que « d’autres infractions particulièrement graves, à l’instar des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou la traite des êtres humains ».

En conclusion, la CEDH jugeait que le FNAEG violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée et condamnait la France à verser à l’agriculteur 3 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais et dépens. Selon eux, la condamnation de Jean-Michel Ayçaguer « s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ».

Cette condamnation est pourtant totalement ignorée des autorités françaises, comme le montrent le cas d’Yvan Gradis, convoqué par la police au mois d’août, mais également celui de Candice Marchal qui, elle, a fait six heures de garde à vue le 13 septembre dernier pour les mêmes faits. Cette journaliste pensait pourtant en avoir fini avec la justice. En 2010, Candice Marchal avait été impliquée dans une sombre affaire d’espionnage, qui avait secoué l’Audiovisuel extérieur de la France (AEF).

Il a fallu six années pour que l’affaire soit jugée et Candice Marchal condamnée pour vol de documents, à une peine de prison avec sursis et à une amende symbolique d’un euro. La journaliste avait repéré dans l’actualité la condamnation de la France par la CEDH, au mois de juin dernier. Lorsqu’elle est convoquée pour son prélèvement d’ADN, elle se rend au commissariat, la décision de la Cour à la main. Mais rien n’y fait. Devant son refus, les policiers appellent le parquet qui ordonne son placement en garde à vue. Elle ne sera libérée que six heures plus tard.

Comment expliquer que, après sa condamnation par la CEDH et en l’absence de décret, la France n’ait pas cessé de poursuivre les personnes refusant de donner leur ADN ? Contacté par Mediapart, le ministère de la justice n’a pas donné suite à nos questions. « La Direction des affaires criminelles et des grâces aurait pu faire une note, estime Alain Mikowski, avocat de Candice Marchal. L’arrêt de la CEDH est pourtant très clair, et il y avait eu des signes avant-coureurs avec la décision du Conseil constitutionnel de 2010. » « À l’origine, le FNAEG partait d’un bon esprit, poursuit Me Mikowski, mais aujourd’hui nous sommes face à un fichage généralisé de la population. En quoi peut-il être utile pour la justice de prendre l’ADN de quelqu’un comme Candice ? Si ce n’est pour effectuer un fichage génétique le plus large possible de la population, pour avoir les mailles du filet les plus fines possibles. »

L’avocat d’Yvan Gradis, Vincent Brengarth, n’a pas non plus manqué de rappeler aux juges la décision de la CEDH dans sa plaidoirie. « Si Yvan Gradis entre dans le fichier, il n’en ressortira pas avant les années 2050 », a-t-il souligné. Et s’il est condamné, cela signifie que l’on « s’assied littéralement sur l’arrêt rendu par la CEDH », a plaidé Me Brengarth. « On voit bien que l’affaire n’est pas si simple », a souligné l’avocat, avant de rappeler que l’article 55 de la Constitution française stipulait que « les traités ou accords régulièrement ratifiés », et donc la Convention européenne des droits de l’homme, ont « une autorité supérieure à celle des lois ».

Dénonçant le risque d’une « République du fichage perpétuel » et soulignant « l’intérêt général » que constitue l’engagement de son client « contre la résistance à cette agression publicitaire qui est devenue la norme », Me Brengarth a demandé sa relaxe. Dans son réquisitoire, le parquet n’a quant à lui aucunement évoqué l’arrêt de la CEDH et s’est contenté d’un rappel de la loi française. Il a cependant reconnu le caractère particulier des actions d’Yvan Gradis en demandant que son éventuelle condamnation soit accompagnée d’une dispense de peine. Le tribunal rendra sa décision le 3 novembre.

Candice Marchal, de son côté, comparaîtra le 10 octobre dans cette même 10e chambre correctionnelle du TGI de Paris. Comme Yvan Gradis, elle se dit déterminée à ne pas céder, quitte à être condamnée. « S’il le faut, j’irai jusqu’à la CEDH. C’est une question de principe », explique-t-elle. « Ce n’est pas parce que je suis journaliste. J’ai totalement conscience que beaucoup de personnes ne peuvent pas se permettre de refuser le prélèvement d’ADN et cèdent car cela signifie un nouveau procès, prendre un avocat… Moi-même, cela ne me fait pas plaisir, poursuit-elle, mais c’est justement pour cela qu’il faut que ceux qui peuvent contester le fassent. Il faut qu’un maximum de personnes refuse ce fichage généralisé. Et j’irai jusqu’au bout. »

JUIN 2017 : la France condamnée par la CEDH pour fichage génétique

Le 23 juin 2017 à 17h53 par Jérôme Hourdeaux

https://www.mediapart.fr/journal/france/230617/la-cedh-condamne-la-france-pour-le-fichage-genetique-d-un-manifestant

La justice européenne a adressé, jeudi 22 juin, un sérieux avertissement à la France. Le jour même où Emmanuel Macron annonçait vouloir modifier notre législation afin de faciliter les croisements de fichiers, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé contraire aux textes européens le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et condamné la France pour « atteinte disproportionnée » à la vie privée.

Les juges européens avaient été saisis par Jean-Michel Ayçaguer, un agriculteur basque de la ville d’Ossès, condamné en 2009 pour avoir refusé un prélèvement génétique en vue de son inscription au FNAEG. Cette condamnation faisait suite à une manifestation organisée le 17 janvier 2008 à Ainharp par le syndicat agricole Euskal Erriko Laborarien Batasuna et le Groupement foncier agricole mutuel Lurra. Dans un contexte particulièrement tendu, le rassemblement s’était terminé par quelques accrochages avec les forces de l’ordre.

Jean-Michel Ayçaguer avait été interpellé pour avoir été vu donnant des coups de parapluie en direction de gendarmes. Placé en garde à vue, il avait été condamné dans la foulée à deux mois de prison avec sursis pour « violences avec arme sur une personne dépositaire de l’autorité publique ». Au mois de décembre 2008, l’agriculteur était à nouveau convoqué, mais cette fois pour un prélèvement génétique en vue de son inscription au FNAEG. Face à son refus, le tribunal de grande instance de Bayonne l’avait condamné à une amende de 500 euros.

La CEDH a donc estimé que cette condamnation était contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée et a condamné la France à verser à l’agriculteur 3 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais et dépens. Mais surtout, les juges européens ont condamné en des termes très fermes le FNAEG tel qu’il est actuellement géré par la France. Selon eux, la condamnation de Jean-Michel Ayçaguer « s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ».

La CEDH © Reuters

Il s’agit là d’une importante victoire pour les défenseurs des droits de l’homme, militants, syndicalistes… qui, depuis des années, dénoncent les détournements du FNAEG à des fins de répression sociale. Ce fichier avait été à l’origine créé en 1998 dans le but d’y inscrire les personnes mises en cause ou condamnées pour des crimes et délits sexuels. Mais, il a très vite connu une élargissement considérable de son champ d’application. En 2001 notamment, la loi sur la sécurité quotidienne présentée par le ministre de l’intérieur socialiste Daniel Vaillant l’étend aux crimes d’atteintes volontaires à la vie, aux actes de torture, au terrorisme, aux violences volontaires… En 2003, la loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy y ajoute une nouvelle liste de délits, comme les dégradations ou les outrages à agent.

Avec l’expansion constante des crimes et délits concernés, la croissance du nombre de personnes inscrites au FNAEG a été exponentielle. Elles sont par exemple passées de 2 807 en 2003 à 330 000 en 2006. Selon la CNIL, le fichier contenait, au 1er septembre 2013, 2 547 499 profils génétiques, dont 1,9 millions de personnes mises en cause, 430 298 personnes condamnées et 149 097 traces non identifiées.

Empreintes génétiques: «Refuser le prélèvement, c’est aggraver son cas»

10 septembre 2011

Mais surtout, le FNAEG est critiqué pour son application à de nombreux militants. Les rassemblements et manifestations sont souvent l’occasion, en effet, d’affrontements avec les forces de l’ordre ou de dégradations. Autant de délits permettant une inscription au fichier. Au fil des années, de nombreux syndicalistes, manifestants ou faucheurs volontaires d’OGM ont ainsi été inscrits au FNAEG. Beaucoup d’entre eux ont, comme Jean-Michel Ayçaguer, refusé le prélèvement et ont tenté de contester leur condamnation.

Saisi par des faucheurs d’OGM, le Conseil constitutionnel avait validé, dans une décision rendue le 16 septembre 2010, le principe du fichier, mais en émettant certaines réserves. Les Sages soulignaient notamment la nécessité « de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ». C’est justement sur ce point que se base la CEDH pour condamner la France. Les juges européens soulignent en effet que l’article R. 53-14 du code de procédure pénale régissant la conservation des données ne prévoit qu’une durée globale de 40 ans, sans tenir compte de la gravité des faits.

La Cour européenne relève « qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or, poursuivent les magistrats, les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». En résumé, la CEDH estime que des violences commises lors d’un mouvement social ne peuvent être mises sur le même plan que « d’autres infractions particulièrement graves, à l’instar des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou la traite des êtres humains ».

Le Syndicat de la magistrature s’est félicité, dans un communiqué, de cette décision et a appelé à « une réforme profonde du fichage génétique : restriction aux seules personnes condamnées, limitation des infractions visées, rétablissement d’une autorisation judiciaire préalable, réduction de la durée de conservation et ouverture de possibilité d’effacement effectives. Afin d’effacer l’empreinte indélébile que ce fichage massif laisse sur nos droits ».

 

17 janvier – 14 h – Cour d’Appel de Rennes : procès des Faucheureuses Volontaires

 

Le 13 juin 2022, nous étions toustes prêt.e.s,  mais, dès leur entrée en salle d’audience, l’avocat des FV, les FV et leurs témoins ont été informé.e.s du report du procès au 17 janvier 2023.

 

Selon la déclaration d’un des prévenu.e.s : « La juge unique a considéré que notre dossier était conséquent, une affaire plutôt facile à traiter mais qui relevait plutôt d’un problème sociétal qu’un problème juridique…
Elle préfère aussi qu’une collégiale de 3 juges juge notre dossier.. »
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3 juges sont donc prévu.e.s pour l’audience du 17 janvier prochain devant la Cour d’Appel de Rennes, dès 14 h pour une séance qui pourrait durer tout l’après midi.

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Entre temps

La députée européenne Michèle Rivasi coince le directeur de l’EFSA sur l’évaluation des pesticides

Novembre 2022 :

Michèle Rivasi, eurodéputée, interpelle l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur sa responsabilité dans l’évaluation des pesticides :

–> Michèle Rivasi rappelle que la CJUE rappelle dans son arrêté de 2019, que l’évaluation d’un produit pesticide doit se faire en tenant compte de l’ensemble du produit.

–> Michèle Rivasi pose ensuite la question au directeur de l’EFSA : « avez vous eu les données sur l’ensemble du produit à long terme sur la cancérogénécité du produit ? »
« D’après les informations que l’on a, il n’y a pas ces données à long terme, est ce que vous êtes prêt , Mr URL, à dire à la Commission « il ne faut pas donner l’autorisation à ce produit Mr URL  » ?

–> réponse de Mr URL, directeur de l’EFSA :
« Merci Mme Rivasi, ce que l’on fait au niveau de l’UE, c’est l’approbation de la substance active. Essentiellement. Mais il y a une clause qui dit l’EFSA doit aussi regarder une formulation représentative. Dans  cette formulation représentative, on doit regarder les  co-formulants.
Vous pourriez dire oui … est ce que vous regardez aussi tous les possibles effets … euh synergiques que la substance active et les co-formulants peuvent avoir l’un sur l’autre ?
Pourrait il y avoir une toxicité plus grande car ils agiraient ensembles sur un même organe ?
Oui, nous développons cette méthode.
MAIS nous n’y sommes pas encore.
Nous n’avons encore pas tout résolu.
C’est un effort qui nous prendra plusieurs années.
Donc …. »

Donc :

Conclusion Secrets Toxiques :
Donc, tant que l’EFSA n’aura pas mis au point sa méthode, elle continuera à autoriser des molécules sans savoir comment elles se comportent dans les produits vendus …

Conclusion citoyenne :
Donc : il semblerait bien qu’en 2016 il y avait déjà urgence à agir et bel et bien « état de nécessité » 

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Sources de la vidéo de Secrets Toxiques publiée ci dessus : centre multimédia du Parlement Européen : https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/webstreaming/committee-on-environment-public-health-and-food-safety_20221108-0900-COMMITTEE-ENVI
Plage : entre 09:47:47 et 09:53:43

Pour mémoire : infos sur ce procès

Il concerne l’affaire de la détérioration d’emballages de Roundup dans des jardineries du Sud Finistère et du Morbihan
Cette action date de 2016, cf https://pig.log.bzh/2022/05/31/proces-faucheurs-volontaires-rennes-cour-dappel-13-juin-2022/
Sur tous les participants et participantes, seul.e.s 4 ont été retenu.e.s et poursuivi.e.s

 

Mobilisation pour ce procès en juin 2022

13 juin 2022 – 14 h – cour d’appel de Rennes


Concernant l’affaire de la détérioration d’emballages de Roundup dans des jardineries du Sud Finistère et du Morbihan, action datant de 2016, cf https://pig.log.bzh/2022/05/31/proces-faucheurs-volontaires-rennes-cour-dappel-13-juin-2022/

Les témoins du procès étaient bien présents,


l’avocat des Faucheurs aussi,
les 3 faucheurs et la faucheuse aussi,


les copines et les copains Faucheurs Volontaires, Pisseurs Involontaires, membres du Collectif de Soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest aussi, et bien d’autres ….

La place était décorée

Mais dès leur entrée en salle d’audience, l’avocat des FV, les FV et leurs témoins ont été informés du report du procès au 17 janvier 2023.

Selon la déclaration d’un des prévenu.e.s : « La juge unique a considéré que notre dossier était conséquent, une affaire plutôt facile à traiter mais qui relevait plutôt d’un problème sociétal qu’un problème juridique…
Elle préfère aussi qu’une collégiale de 3 juges juge notre dossier…« 

3 juges seront donc prévus pour l’audience du 17 janvier prochain devant la Cour d’Appel de Rennes, dès 14 h pour une séance qui pourrait durer tout l’après midi.

Nous appelons dès aujourd’hui tous les sympathisant.e.s à réserver cette date pour une nouvelle manifestation de soutien aux Faucheurs Volontaires

Rendez vous
le 17 janvier 2023 – 14 h
Cour d’Appel de Rennes

Bassines – criminalisation des luttes – tribune – de « l’éco-terrorisme » et du « terrorisme d’Etat »

tribune – « Eco-terrorisme »: Les luttes écologiques dans le viseur du ministère de l’intérieur ?

A lire par ici : https://lessoulevementsdelaterre.org/blog/tribune-eco-terrorisme-les-luttes-ecologiques-dans-le-viseur-du-ministere-de-l-interieur

Du terrorisme d’État

A lire sur le Blog de l’association Vigilance OGM 46

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En attendant le 25 mars 2023

 

Dans la presse : https://www.liberation.fr/societe/megabassines-comment-la-justice-traque-les-militants-ecolos-20230104_SY2LALXEU5H23IQWTAJNSLOMTQ/

Enedis avoue enfin que le compteur Linky n’est pas obligatoire

Enedis avoue enfin que le compteur Linky n’est pas obligatoire

Les foyers qui refusent le compteur Linky ne vont pas payer 5 euros par mois… et vont échapper aux coupures arbitraires d’électricité. » »
 
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Et aussi : le Tribunal de St Etienne ordonne le retrait du compteur Linky http://www.ehs-france.org/pdf/Sante_Le_Tribunal_Judiciaire_de_Saint_Etienne_ordonne_le_retrait_du_compteur_Linky_05_01_2023.pdf

bien sur , Enedis pourra toujours faire appel , mais c’est bon à savoir …

Procès de Dijon : communiqué de presse des Faucheureuses Volontaires d’OGM Bzh

12 Faucheurs et Faucheuses Volontaires Breton.ne.s «comparant.e.s
volontaires» au Tribunal de Dijon, le 14 décembre 2022


6 Faucheurs Volontaires de Côte-D’Or mis en examen, ainsi que 33 de leurs camarades «comparant.e.s volontaires», dont 12 FV breton.ne.s , sont convoqué.es ce mercredi 14 décembre prochain au Tribunal de Dijon.

Il leur est reproché d’avoir détruit, le 15 avril 2017 à Villy Le Moutier (Côte d’Or), 2,6 hectares d’essais de colza OGM, appartenant à la multinationale semencière allemande KWS, qui leur demande 8,5 millions d’€…de réparations ( le kg de semence de colza OGM a encore augmenté :
X par 200 ! ).

Pour les FV Bzh, qui luttent depuis 20 ans contre les importations de soja OGM sur les ports de Brest, Lorient et Montoir de Bretagne, la substitution du soja OGM par du colza OGM ou du tournesol OGM est inacceptable, tant au niveau social qu’environnemental et sanitaire.

Les FV BZH dénoncent là-bas comme ici en Bretagne , par cette action entièrement assumée et revendiquée collectivement, la poursuite de l’agro-industrie-business qui mène notre agriculture, notre environnement et notre santé dans le mur.

Le nombre de paysans éliminés, toutes filières confondues, ne cesse d’augmenter, tandis que le Président du Conseil Régional de Bretagne privilégie le « sauvetage » des emplois agro-alimentaires industriels, refusant de regarder la réalité de l’emploi agricole breton.

Cette agro-industrie porte atteinte à notre environnement (eau, air, sol : nitrates et algues vertes, ammoniac, pesticides..) et à notre santé (nombre croissant des maladies professionnelles enfin reconnues surtout grâce à la détermination du CSVPO : Collectif de Soutien aux Victimes des Pesticides de l’Ouest https://victimepesticide-ouest.ecosolidaire.fr/ ainsi que nombre croissant des maladies environnementales)

En même temps, ce mardi 6 décembre 2022, le Parlement Européen, en accord avec les États Membres de l’UE, vient de décider de « l’interdiction de l’importation des produits de la déforestation » en Amazonie, dont le SOJA OGM donc, mais seulement après 2024, et sans aucun doute, avec les dérogations que ne manquera pas de demander l’agro-industrie, après encore quelques années supplémentaires...
Ce qui atténue donc toutefois considérablement la portée de
cette décision qualifiée d’« historique ».


Les Faucheuses et Faucheurs volontaires d’OGM se retrouvent donc dans l’obligation d’agir face à l’état de nécessité que crée l’État français en refusant toujours d’appliquer les injonctions du Conseil d’État faisant suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne.


Le 11 décembre 2022, les FV Bzh
Contacts presse : Naj 0682676712

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12 Falc’her ha Falc’herez a v-Breizh « barnet a youl vat » e Lezvarn Dijon, d’ar 14 a viz Kerzu 2022


6 Falcher eus departamant ar « Côte-D’Or-21 » lakaet dindan evezh gant ar justis warlene, ha 33 eus o c’henseurted, 12 FV Bzh en o zouesk , a zo galvet dimerc’her 14 a viz Kerzu o tont dirak Lezvarn Dijon ( 21 ).

Rebechet e vez outo bezañ bet distrujet, d’ar 15 a viz Ebrel 2017, e Villy Le Moutier (Côte d’Or), 6 devezh-arad taolioù-esa kolfa OGK, hag a oa perc’hentiez an embregerezh hadoù etrevroadel KWS lec’hiet e bro-Alamagn, pe hini a c’houlenn 8,5 million € diganto evit an domaj graet outi ( ar c’hilo had colza OGK a zo aet e briz kaer war-raok : X dre 200 ! ).

Evit ar Falcherien hag ar Falc’herezed Bzh, hag a zo o stourm abaoe 20 vloaz a-enep emborzhadurioù soja OGK e porzhioù Brest, An Oriant ha Mouster Al Loch, ne c’heller ket degemered tremen eus ar soja OGK d’ar c’holfa OGK pe d’an tro-heol OGK, kement war an dachenn sokial ha war dachenn an endro pe hini ar yec’hed.

Dre an tolpad-se, kaset da benn a-stroll, hag a zegemeront war o chouk penn da benn, Falc’herien ha Falc’herezed BZH a zispenn eno evel amañ e Breizh emdroadur al labour-douar greantel-business a gas hol labour-douar, hon endro hag hor yec’hed a-benn d’ar c’hae.

An niver a beizanted skarzhet, ne vern pe hentenn-broduiñ e vefent warni, ne baouez ket da greskiñ, pa vez e keit-all Prezidant Kuzul Rannvro Breizh o klask « tre ma chell saveteiñ » an implijoù greantel hag o nach e-se selled da vat ouzh stad al labour-douar a-fed implij.

Al labour-douar greantel a wall hon endro (dour, aer, douar : temz ha bezhin glas, ammoniak, ampoezonioù a bep seurt..) hag hor yec’hed (niver ar c’hleñvedoù micherel a zo o kreskiñ hag a vez anavezet a-benn ar fin met dreistholl a drugarez da nerzh-kalon izili ar CSVPO : Collectif de Soutien aux Victimes des Pesticides de l’Ouest https://victimepesticide-ouest.ecosolidaire.fr/ evel ma kresk ivez ar c’hleñvedoù o tont diwar an endro)

En hevelep koulz, dimeurzh diwezhañ, d’ar 6 a viz Kerzu 2022, Parlamant Europa, a-du gant ar Stadoù ezel eus Unvaniezh Europa, en deus divizet « difenn na vefe emborzhiet en UE kement tra liammet ouzh an dic’hoadañ » en Amazonia, ar SOJA OGK eta e touesk, met goude 2024 hepken, ha fasil gant an dirojañsoù a vo goulennet hep mar ebet gant al labour-douar greantel, goude meur a vloavezh all c’hoazh ouzhpenn…
Ar pezh a zistera un tamm mat ar spi douget gant seurt disentez hag

a lavar lod « istorel ».

Ar Falc’herien hag ar Falc’herezed OGK atav a youl vat en emgav eta er stad a redi ha rediet d’ober un dra bennak pa ne fell ket da bennadurezhioù ar Stad C’Hall sentiñ ouzh dizentezioù ar C’Huzul-Stad, disentezioù savet da heul harz Lezvarn Justis Unvaniezh Europa.


D’an 11 a viz Kerzu 2022, FV Bzh
Darempred evit ar chazetennoù: Jil 0672521751

Procès de Rodez-RAGT : communiqué de presse des faucheureuses Volontaires d’OGM

 

7 décembre 2022

 

 

 

 

 

Le 10 novembre 2021, une centaine de faucheurs et faucheuses volontaires d’OGM venu.e.s de toute la France ont mené une inspection citoyenne visant à vérifier la présence de semences de tournesols et de colza VrTH à Calmont ( Aveyron) dans les locaux de la RAGT.


Ces semences relèvent, selon la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État français de la réglementation sur les OGM, mais à ce jour cette réglementation n’est toujours pas appliquée.
Ces OGM sont semés dans les champs.

51 faucheurs volontaires comparaîtront donc devant le tribunal judiciaire de Rodez, plus un journaliste de Reporterre, Grégoire Souchay.
Ce dernier est poursuivi pour les mêmes faits que le collectif à savoir la destruction de sacs de semences de tournesol et de colza OGM et vol de propriétés industrielles.

Grégoire Souchay n’est pas faucheur volontaire et ne faisait que son métier, informer les lecteurs sur une action citoyenne non violente.
Nous tenons à rappeler que la liberté de la presse est une donnée non-négociable de notre démocratie et que sa mise en cause dans cette affaire en est une spoliation.
Depuis près de vingt ans, nous luttons contre l’artificialisation du vivant et c’est la première fois qu’un journaliste est inquiété pour avoir couvert une de nos actions.
Les violations de l’État de droit deviennent de plus en plus fréquentes de la part du gouvernement. 

Cette poursuite devant un tribunal d’un journaliste ne faisant que son travail en est une illustration supplémentaire comme l’est le non respect par le gouvernement de la décision de la Cour de justice Européenne ou celle du Conseil d’État que dénonçaient les Faucheuses et les Faucheurs d’OGM, le 10 novembre 2021.

Nous, faucheurs et faucheuses volontaires continuerons à lutter pour le respect de tout le vivant, et pour une alimentation saine .

Nous serons toujours aux côtés de ceux et celles qui portent cette parole.

Nous affirmons notre soutien à tous les journalistes faisant librement leur travail et qui seraient attaqués pour l’usage de cette liberté.

Les Fauchereuses Volontaires d’OGM

Communiqué de presse

Contact : collectif@faucheurs-volontaires.fr

https://faucheurs-volontaires.fr

 

30 novembre : PIG BZH et Secrets Toxiques au Café des Sciences de Quimperlé (festival Alimenterre)

 

 

Logo PIG BZH

 

Ateliers d’accueil à 18h30 :

Présentation de la coalition Secrets Toxiques

https://secretstoxiques.fr

 

 

Café des Sciences à 20 h
Avec la participation de
PIG BZH

Blocage du train de St Gérand : une vingtaine de militant.e.s auditionné.e.s les 28 et 29 novembre à Pontivy

Communiqué du Collectif Bretagne Contre Les Fermes Usines

Le 3 août dernier, 20 personnes rassemblées devant le Tribunal Judiciaire de Lorient avaient déclarées publiquement leur participation au bon déroulement de l’action du 19 mars 2022.

Dans le cadre de l’enquête en cours, le magistrat chargé de l’instruction a ordonné la convocation de ces personnes qui seront interrogées une par une en audition libre à la gendarmerie de Pontivy.

Un point d’accueil solidaire est organisé aux abords de la gendarmerie. Il se tiendra le lundi et le mardi entre 9h et 18h. Nous échangerons autour d’un café sur la suite collective que nous donnerons à cette étape, sur la voie du procès de l’agro-industrie que nous préparons avec nos avocats et soutiens.

Votre visite nous fera grand plaisir !

Toutes les infos sur cette action et ses prochaines étapes sur : https://bretagne-contre-les-fermes-usines.fr/

 

 

Et pour mémoire :

Une action d’intérêt général n’est pas un crime : tribune de soutien aux militant.e.s de BCLFU

Suspendus … Des soignants entre deux mondes : le documentaire

Suspendus… Des soignants entre deux mondes [Fabien Moine]

Suspendus : le documentaire :

Le reportage choc sur les soignants suspendus : »Ils nous ont soignés, on les a méprisés » F. Moine

Suspendus : interview du réalisateur :

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Rappel : livre d’Anne Dumont : des « Covid 19, des experts et des ministres dignes de confiance ? « 

https://veilleeveil.log.bzh/2022/08/20/publication-du-livre-covid-19-des-experts-et-ministres-dignes-de-confiance-par-anne-dumont/

CONCLUSION

 

Du pétrole découvert dans les pesticides : UNE REVOLUTION TOXICOLOGIQUE

Nouvelle publication scientifique de l’équipe de Gilles Eric Séralini

 

PÔLE RISQUES, QUALITÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE (MRSH)
et DEPT DE BIOLOGIE

Esplanade de la Paix

14032 Caen Cedex France

Téléphone : 33 (0)670802087

gilleseric.seralini@unicaen.fr

 

 

GillesEric SERALINI
Professeur de Biologie Moléculaire
Codirecteur
www.seralini.fr

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DU PETROLE DECOUVERT DANS LES PESTICIDES :
UNE REVOLUTION TOXICOLOGIQUE


Les études toxicologiques sur les pesticides se concentrent en grande
partie sur l’ingrédient actif déclaré, qui ne constitue que quelques pour cent à 50 % de la formulation totale.
Les formulations complètes
telles quutilisées partout ne sont pas révélées par les industriels.
Pour chaque principe actif déclaré, il existe des dizaines voire des centaines de formulations.
Nous
démontrons que le pétrole a toujours été et est toujours dans les pesticides.

La chromatographie en phase gazeuse et la spectrométrie de masse (GCMS) ont été appliquées pour 24 pesticides.
Les composés mesurés étaient les 16
hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) prioritaires du pétrole.
Ils étaient jusquà 8288 fois plus toxiques que les pesticides déclarés.
Les niveaux et la répartition des HAP par pesticide étaient différents.
Les résidus
pétroliers semblent être des déchets.
Le composant actif déclaré est pris seul
pour les calculs de toxicité, comme la dose journalière admissible (DJA).
Les
HAP à 23 cycles sont plus représentés dans les pesticides que ceux à 46 cycles, ce qui souligne que les résidus pétroliers semblent provenir
majoritairement de matières brutes non brûlées.
La DJA doit être divisée par
1000 si l’on considère que les résidus pétroliers amplifient la toxicité par 1000, par exemple.
Le mélange de HAP dans les pesticides peut être
hautement cancérigène ou toxique à long terme, plus encore que la matière active déclarée ellemême.

Limpact global, écologique et épigénétique des pesticides est ainsi mieux
compris, car ils sont faits de pétrole depuis 1787 et surtout depuis la
deuxième guerre mondiale dans les milieux agricoles, notamment avec des
effets « sauterelles ».

Face à ce constat, il est légitime de réévaluer la toxicologie des pesticides
et d’en diminuer fortement l’usage.
Une étude internationale de santé publique des aliments, ainsi que des utilisateurs professionnels et particuliers de ces produits serait pertinente, notamment dans le cadre d’une enquête médicolégale environnementale sur ce problème.
Cette étude pourrait être menée conjointement par les ministères de justice et denvironnement et des parlementaires comme le font actuellement le consortium d’associations et d’ONG Secrets Toxiques (
www.secretstoxiques.fr)

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English
OIL DISCOVERED IN PESTICIDES:
A TOXICOLOGICAL REVOLUTION
Toxicological studies on pesticides largely focus on the declared active ingredient, which constitutes only a few percent to 50% of the total formulation. The complete formulations as used everywhere are not revealed by manufacturers. For each declared active ingredient, there are dozens or even hundreds of formulations. We demonstrate that petroleum has always been and still is in pesticides. Gas chromatographymass
spectrometry (GCMS) was applied for 24 pesticides. The compounds measured were the 16 priority polycyclic aromatic hydrocarbons (PAHs) in petroleum. They were up to 8288 times more toxic than declared pesticides. The levels and distribution of PAHs by pesticide were different. Oil residues appear to be from waste. The declared active ingredient is taken alone for toxicity calculations, such as the Acceptable Daily Intake (ADI). PAHs with 23 cycles are more represented in pesticides than those with 46 cycles, which underlines that petroleum residues seem to come mainly from  unburned raw materials. The ADI must be divided by 1000 if it is considered that petroleum residues amplify toxicity by 1000, for example. The mixture of PAHs in pesticides can be highly carcinogenic or toxic in the long term, even more so than the declared active ingredient itself.

The global, ecological, and epigenetic impact of pesticides is thus better understood because they have been made of petroleum since 1787 and especially since the Second World War especially in agricultural environments, in particular by « grasshopper » effects.

Faced with this observation, it is legitimate to reassess the toxicology of pesticides and to greatly reduce their use. An international public health study of food, and on professional and private users of these products would be relevant, in the context of an environmental forensic investigation into this problem. This study could be carried out jointly by the Ministries of Justice and the Environment and parliamentarians, as is currently being done by the consortium of associations and NGOs SecretsToxiques with
an European petition (www.secretstoxiques.fr).


Pr. GillesEric SERALINI

contact : geraldjungers2021@gmail.com

Citation: Jungers, G.; PortetKoltalo, F.; Cosme, J.; Seralini, G.É.
Petroleum in Pesticides: A Need to Change Regulatory Toxicology.

Toxics 2022, 10, 670.

Lien vers la publication : https://www.mdpi.com/2305-6304/10/11/670