Catégorie : droit

Affaire du « 8 décembre » : le droit au chiffrement et à la vie privée en procès

Affaire du « 8 décembre » : le droit au chiffrement et à la vie privée en procès

Le 3 octobre prochain s’ouvrira le procès de l’affaire dite du « 8 décembre ». Sept personnes sont accusées d’association de malfaiteurs terroriste. Pour construire le récit du complot terroriste, les services de renseignement de la DGSI chargés de l’enquête judiciaire, le parquet national antiterroriste (PNAT) puis le juge d’instruction instrumentalisent à charge le fait que les inculpé·es utilisaient au quotidien des outils pour protéger leur vie privée et chiffrer leurs communications. Face à cette atteinte inédite, que nous documentions longuement il y a quelques mois, le temps de ce procès va donc être crucial dans la bataille contre les velléités récurrentes de l’État de criminaliser des pratiques numériques banales, sécurisées et saines, pratiques que nous défendons depuis toujours.

Article à lire en entier sur le site de la Quadrature du Net, par ici : https://www.laquadrature.net/2023/10/02/affaire-du-8-decembre-le-droit-au-chiffrement-et-a-la-vie-privee-en-proces/

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Dans la presse (pas toute) :
Témoignage de Camille et de Chloé, son avocate : https://www.auposte.fr/ultra-gauche-quand-lantiterrorisme-deraille-le-proces-de-ceux-appeles-les-8-decembre/

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Pour mémoire :

Procès des inculpé·es du 8 décembre 2020 : Appel à soutien

Le professeur Gilles Eric Séralini poursuit en diffamation les journalistes qui défendent Bayer Monsanto : rendez vous le 1er septembre à Paris

Le professeur Gilles Eric Séralini poursuit en diffamation les journalistes qui défendent Bayer Monsanto : rendez vous le 1er septembre à Paris

Un des fondateurs de la campagne Secrets Toxiques, le Pr. Seralini, attaque ceux qui défendent Monsanto-Bayer

Le 17 janvier 2019, Envoyé Spécial réalisait une émission sur les pesticides au glyphosate, dont le RoundUp, basée sur plusieurs reportages. L’un de ces reportages, intitulé « Monsanto : la fabrique du doute », faisait état des pratiques de la firme pour empêcher coûte que coûte la reconnaissance de la dangerosité réelle du glyphosate.
Ce reportage montre notamment comment Monsanto a orchestré une campagne de désinformation autour du Pr. Seralini et l’étude « Long term toxicity of a ROUNDUP herbicide and a ROUNDUP-tolerant genetically modified maize », publiée par une équipe de chercheurs rassemblée par le Professeur Gilles-Eric Seralini.

Le reportage dénonce les pratiques de ghostwriting de la firme, et l’existence d’un accord secret entre le directeur de la revue ayant initialement publié l’étude, qui l’a ensuite rétractée, avant qu’elle ne soit republiée dans une autre revue.

Malgré l’existence documentée de cette campagne active de décrédibilisation de travaux scientifiques gênants pour la firme, trois journalistes, à la suite de la diffusion de l’émission, ont reproché à Envoyé Spécial de donner la parole au Pr. Gilles-Eric Seralini, le traitant de « fraudeur », ou l’accusant d’avoir produit une « tromperie » ou une « étude fausse ».
Cette accusation est, pour un scientifique et un fonctionnaire titulaire dans l’exercice de ses fonctions, d’une gravité extrême, puisqu’elle met en doute l’éthique professionnelle appuyant la sincérité de ses travaux et est susceptible de le faire révoquer.

C’est la raison pour laquelle le Pr. Gilles-Eric Seralini a décidé de poursuivre en diffamation les journalistes ayant produit ces accusations.

Ce procès est le huitième du genre, et tous les accusateurs de Gilles-Eric Seralini ont été à ce jour condamnés pour diffamation.

Cela a été raconté dans l’ouvrage L’Affaire Roundup à la lumière des Monsanto Papers (Actes Sud, 2020).
Les travaux du Pr. Seralini ont contribué à démontrer les mensonges de Monsanto sur la toxicité des produits au glyphosate dans des procès ayant permis d’obtenir des indemnités pour 100.000 malades aux Etats-Unis.

Il est inadmissible que ces accusations infamantes continuent à servir d’appui pour décrédibiliser des recherches mettant en avant la dangerosité réelle des pesticides, dans lesquels des résidus de pétrole non déclarés et de l’arsenic ont été détectés.

Pendant que certaines et certains sont occupé·es à mettre en doute la probité de scientifiques sincères et sérieux, les scandales de l’agrochimie se poursuivent.
Début juin, plusieurs journaux européens révélaient que des géants du secteur ont dissimulé la toxicité de leurs produits pour le cerveau en développement.
Des milliers d’articles scientifiques font aujourd’hui état de nombreux effets délétères des pesticides sur la santé et l’environnement, alors que la règlementation prévoit que l’innocuité de ces produits soit prouvée avant leur autorisation. La règlementation n’est donc pas respectée, au détriment des citoyennes, des citoyens et de la biodiversité.

La science est un des outils qui permettent de faire face à la crise climatique et environnementale en cours et de révéler les inepties du système d’autorisation des pesticides.
Nous ne pouvons accepter que ses résultats soient manipulés pour servir les intérêts des pollueurs. Nous ne pouvons accepter que les chercheurs et chercheuses à la recherche de la vérité se fassent trainer dans la boue parce qu’ils ont dérangé les intérêts des pollueurs.

C’est pourquoi Secrets Toxiques appelle scientifiques, représentant·es politiques et militant·es, à se rassembler en soutien à Gilles-Eric Seralini.

Rendez vous le 1er septembre 2023

à 13h30

devant le tribunal de grande instance de Paris 17° (Métro Porte de Clichy)

lors de l’audience du procès qu’il attente en diffamation contre celles et ceux qui l’ont traité de fraudeur

Nous nous rassemblerons pour défendre le droit à une science indépendante et sans compromission, contre les mensonges et les manipulations de l’agroi-ndustrie, et pour un changement de modèle agricole.

Organisation de covoiturage

https://www.mobicoop.fr/covoiturages-evenements/3230/Rassemblement-en-soutien-a-Gilles-Eric-Seralini-1er-septembre

Participation aux frais de justice du Professeur Séralini

Une cagnotte a été mise en place pour aider le Professeur Séralini à régler les frais de justice.

Participer aux frais de justice des procès du Pr. Seralini,

Formulaire de participation :

L’équipe de Secrets Toxiques vous invite à remplir ce formulaire de participation afin que nous pouvoir communiquer avec les participants et les participantes, et pour que celles et ceux qui désirent assister à l’audience le signalent :
https://framaforms.org/rassemblement-de-soutien-a-gilles-eric-seralini-1er-septembre-1692708179

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Retrouvez cette info et beaucoup d’autres sur le site de Secrets Toxiques : https://secretstoxiques.fr

 

Procès des inculpé·es du 8 décembre 2020 : Appel à soutien

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À toutes les organisations, collectifs autonomes, militant·es et syndicats de notre camp social.

Nous sommes des proches, ami·es, familles et soutiens, et nous mobilisons depuis le 8 décembre 2020 pour soutenir les personnes ciblées par l’opération antiterroriste de cette même date.

Depuis plus de deux ans, nous avons affronté les murs des prisons avec des campagnes contre l’isolement carcéral (envoi de centaines de cartes postales et tribunes unitaires contre l’acharnement carcéral), avec la participation à des manifestations (Journées Nationales contre les Violences Pénitentiaires, mobilisations contre les Violences d’Etat, rassemblements), avec des recours administratifs contre l’État, etc.

Et nous affrontons encore aujourd’hui les murs du silence médiatique et politique dû au stigmate “terroriste”.

Nous vous appelons à vous mobiliser concernant cette “Affaire du 8 Décembre”, qui sera jugée du 3 au 27 octobre prochain, et plus généralement contre l’extension sans précédent de l’arsenal antiterroriste.

Nous sommes tous·tes concerné·es !

Merci de prendre le temps de LIRE et de PARTAGER cette invitation.

Salutations libertaires,
Soutien812bzh.

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Le 8 décembre 2020, la DGSI accompagnée de policiers sur-armés (GAO, RAID) ont effectué une opération antiterroriste aux quatre coins de la France. Cette opération violente a conduit à l’arrestation de neufs militant·es, puis à la mise en examen de sept d’entre elleux, dont cinq ont ensuite fait plusieurs mois de détention. Iels sont inculpé·es pour “association de malfaiteurs terroristes” (Art. 421) et “refus de communiquer ses conventions de chiffrement”

Nous les réunissons sous la bannière “libertaire” mais leurs engagements et aspirations politiques n’étaient pas identiques, chacun·e militant dans des luttes différentes: soutien aux familles réfugiées, projets d’autonomie et de lieux collectifs à la campagne, soutien aux victimes de meurtres d’Etat, squat d’activités politiques et culturelles, écologie et défense de la cause animale, implication dans des Zones A Défendre, activisme dans la scène punk, féminisme, engagement pro-kurde contre DAESH, mouvement Gilets Jaunes, etc. Ce sont des camarades de longue date des luttes sociales.

Nous avons dénoncé dès le début ce montage médiatique et politique qui n’a d’autre but que d’approfondir la militarisation de la répression sur les mouvements contestataires et d’assimiler l’idée de Révolution sociale à l’horreur du terrorisme djihadiste.

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POUR PLUS DE DÉTAILS: L’affaire du 8 décembre: c’est quoi ?
https://soutien812.blackblogs.org/2022/01/30/un-recit-de-laffaire-du-8-12/
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Depuis plus de deux ans nous continuons de poser inlassablement la question: qui terrorise qui ?! Regardons la violence en face! Combien de millions de personnes plongées dans la pauvreté? Combien de mort·es dûes à l’inaction climatique ou à la banalisation quotidienne de l’extrême-droite? De la destruction de l’hopital public à l’explosion des ventes d’armes, les vrais terroristes se cotoyent dans les plus hautes sphères de l’État et de l’industrie.

Les récents évènements ne cessent de prouver la banalisation de l’usage des forces antiterroristes et l’engrenage de violence dans lequel s’enfonce la Macronie jour après jour, emportant avec elle une large part de l’opinion publique. Cela nous rappelle qu’une mesure d’exception finit toujours par s’appliquer massivement et qu’il n’y aura pas de retour en arrière sans que nous n’agissions.

Alors que les attaques fascistes se multiplient en toute impunité, des camarades doivent se défendre d’un projet terroriste inconnu, sous un chef d’inculpation qui ne nécessite même pas la preuve de l’existence d’un projet pour vous condamner!

C’est pourquoi aujourd’hui nous préparons la mobilisation en vue du procès des inculpé·es du 8/12.

Après plus de deux années d’instruction à charge, le juge a ainsi décidé de maintenir les accusations de la DGSI. Les inculpé·es passeront devant la Chambre 16 (antiterrorisme) du tribunal correctionnel de Paris. Le procès se déroulera du 3 au 27 octobre. Et les inculpé·es du 8/12 risquent aujourd’hui encore plusieurs années de prison et des dizaines de milliers d’euros d’amende.

Dans le contexte judiciaire actuel particulièrement violent envers les révolté·es (de Sainte-Soline aux jeunes des quartiers populaires, en passant par les militant·es kurdes), les juges ont eu la main très lourde. Il ne fait aucun doute que ce procès sera fortement instrumentalisé par le pouvoir.

Imaginez: LE PROCÈS DE L’ULTRAGAUCHE! Quelle aubaine.

Sauf que les inculpé·es du 8/12 ne sont pas plus -ultra- que n’importe qui. Iels ont leurs éthiques, leurs modes de vie et leurs idéaux d’émancipation sociale. Et le projet de “s’en prendre aux forces de l’ordre” est une pure invention de la DGSI. Aucun inculpé ne se préparait à ce type d’action suicide. Mais à l’ère de la post-vérité, le vrai est un moment du faux.

Cette construction policière a été créée pour approfondir la répression et pousser le mouvement social à voir l’ennemi en son propre camp.  Demain, ce sera peut-être vous qui serez dans le viseur. Ce scénario (même faux) sert déjà le clan fasciste au pouvoir, il vient valider la vieille litanie des manifestant·es tueur·euses de flics. Suite à l’extrême répression à Sainte Soline, Darmanin brandissait cet “attentat déjoué d’ultragauche” sur les plateaux télés.

Un procès politique ne sert pas à punir des individus mais un mouvement, nous appelons donc à la solidarité de toutes les composantes de la contestation sociale.

Laisserez-vous Darmanin inscrire dans la jurisprudence que l’idéal révolutionnaire est un projet terroriste?
Ne laissons pas l’État franchir ce cap!

NOUS APPELONS À :

DEUX RASSEMBLEMENTS DEVANT LE TRIBUNAL DE PARIS (Porte de Clichy)

Le jour de l’ouverture (3/10) et celui du verdict (27/10). Que ce moment soit un bâton dans les roues du Tribunal médiatique et nous permette de faire sauter leurs imaginaires!

UNE SEMAINE DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE

du 16 au 23 septembre. Devant les ambassades françaises, consulats ou institutions, entreprises ou infrastructures, tout ce qui représente la terreur de l’État français. Par tous les moyens que vous trouverez beaux et réjouissants.

L’ORGANISATION D’ÉVÈNEMENTS DE SOUTIEN

Dès le mois de septembre jusqu’à la fin du procès.

LA MÉDIATISATION DE L’AFFAIRE DU 8/12

La diffusion de nos contenus dans vos réseaux sociaux, vos journaux et médias (affiches, tracts, témoignages et podcasts sont disponibles sur notre blog).

AU SOUTIEN FINANCIER

Les quatre semaines de procès coûteront plusieurs milliers d’euros à chaque camarade. Ici, une cagnotte en ligne : https://www.cotizup.com/soutien-8-12

LA DIFFUSION DE CET APPEL À VOS ORGANISATIONS CAMARADES

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COMMENT AIDER ? PLUS D’INFOS ICI :

https://soutien812.blackblogs.org/comment-aider/
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Surveillance de masse en France : la vidéosurveillance algorithmique entre dans le droit français

La France, premier pays d’Europe à légaliser la surveillance biométrique

Par LaQuadrature du net

L’article 7 de la loi sur les Jeux olympiques a été adopté ce midi (23 mars 2023) par l’Assemblée, actant l’entrée formelle de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) dans le droit français, jusqu’en décembre 2024.
À l’ombre du tumulte de la réforme des retraites, et grâce à une procédure comme d’habitude extrêmement rapide, le gouvernement a réussi à faire accepter une des technologies les plus dangereuses jamais déployées. Pour cela, il a usé de stratégies, de mensonges et de récits fictifs, pour que jamais ne soient sérieusement et concrètement discutés le fonctionnement technique de ces outils et leurs conséquences politiques et juridiques en termes de surveillance de masse. Grâce à une majorité totalement désinvestie et au soutien total de l’extrême droite, la VSA a donc pu être légalisée sur la base de mensonges sapant toujours un peu plus le jeu démocratique.

… … …

Surveillance légalisée sur la base de mensonges sapant toujours un peu plus le jeu démocratique.

  • Le mensonge de la biométrie
  • Le mensonge de l’utilité
  • Le mensonge technique

Retrouvez les détails et l’article entier  https://www.laquadrature.net/2023/03/23/la-france-premier-pays-deurope-a-legaliser-la-surveillance-biometrique/

… … …

“Nous n’allons pas lâcher le combat, nous continuerons de dénoncer les mensonges du gouvernement, nous serons présents dès que la première expérimentation sera mise en œuvre pour documenter les abus inévitables auxquels conduisent ces technologies. Nous chercherons des moyens de les contester devant les tribunaux, et nous nous battrons pour que cette expérimentation ne conduise pas, comme c’est hélas probable, à leur pérennisation.
Et nous continuerons de refuser ces technologies et la Technopolice qu’elles incarnent, notamment en nous battant au niveau européen pour obtenir leur interdiction.”

 

JO : feu vert pour la vidéosurveillance par intelligence artificielle

Source Reporterre.net
Article à retrouver dans son entier par ici : https://reporterre.net/JO-feu-vert-pour-la-videosurveillance-par-intelligence-artificielle

À la faveur des Jeux olympiques, la vidéosurveillance algorithmique fait son entrée dans le droit français. Jeudi 23 mars, l’Assemblée nationale a adopté — avec 59 voix pour (majorité présidentielle, Les Républicains, Rassemblement national) — l’article 7 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques. Il légalise, à des fins d’expérimentation, la vidéosurveillance automatisée jusqu’à la fin de l’année 2024. Les associations de défense des libertés individuelles dénoncent une atteinte au droit à la vie privée et à la liberté d’expression.

Avec la surveillance « automatisée » (ou « algorithmique »), un logiciel est chargé d’analyser les images de surveillance fournies par des caméras fixes ou des drones. Cette intelligence artificielle envoie une alerte à la police dès qu’elle détecte un comportement ou une situation qu’elle a été entraînée à identifier comme suspect. C’est l’État — ou les entreprises privées qui fournissent ces logiciels — qui détermine ce qui doit être considéré comme tel. Aucune étude n’a jamais prouvé son efficacité pour lutter contre la criminalité.

Le gouvernement justifie la mise en place de ce dispositif par la nécessité d’« assurer la sécurité » des Jeux olympiques de 2024, qui doivent accueillir 13 millions de spectateurs. Les associations de défense des libertés individuelles redoutent cependant un « cheval de Troie », prélude à une installation plus durable de la vidéosurveillance automatisée dans l’espace public. « On l’a vu avec les boîtes noires [qui permettent aux services de renseignement d’analyser automatiquement les métadonnées des communications internet] ou l’état d’urgence, nous expliquait en janvier Noémie Levain, de La Quadrature du net. Ces dispositifs supposément temporaires sont toujours pérennisés. »

JO 2024 : la France championne de la surveillance de masse

https://reporterre.net/JO-2024-la-France-championne-de-la-surveillance-de-masse

Rejoignez la plainte collective contre la technopolice

Plainte collective contre la Technopolice

 

Liberté d’expression, satyre et parodie : Cour de cassation décembre 2022

Macron en Hitler : la Cour de cassation tranche en faveur d’un afficheur varois

 

13 décembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 22-82.189

https://www.courdecassation.fr/decision/63982488a1b60505d4702001?search_api_fulltext=parodie&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1

–> L’afficheur varois Michel-Ange Flori, 62 ans, ancien publicitaire, avait publié, le 19 juillet 2021, en plein débat sur le pass sanitaire, des affiches représentant le président Emmanuel Macron en Adolf Hitler.
A la Seyne sur mer et à Toulon.

–> Le président de la République porte plainte après cette publication, fin juillet 2021, pour “injures publiques” au président de la République

–> Le 12 août, Michel-Ange Flori publie une nouvelle affiche représentant le président en maréchal Pétain.


Source parisdepeches.fr

–> En première instance, Michel-Ange Flori a été reconnu coupable d’injure publique à l’égard du président de la République et condamné à 10.000 euros d’amende par le Tribunal correctionnel de Toulon
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/l-afficheur-varois-condamne-a-toulon-pour-ses-affiches-d-emmanuel-macron-en-hitler-et-petain-1631878091

–> le publicitaire fait appel et en janvier 2022, la cour d’appel d’Aix-en-Provence le condamne à 5.000 euros d’amende

–> Michel Ange Flori se pourvoit en cassation.

Arrêt de la cour de Cassation du 13 décembre 2022 :

Motivation :

Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme :

–> La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de ce texte.

–> Pour dire établi le délit d’injure publique, l’arrêt attaqué énonce notamment que l’assimilation de l’actuel président à une figure emblématique du nazisme et au dirigeant du régime de Vichy est une injure.

–> Les juges ajoutent que, si les affiches s’inscrivent clairement dans le débat d’intérêt général sur le passe vaccinal, le droit de recourir à la satire n’autorisait pas pour autant M. [H] à assimiler M. [E] au plus haut dignitaire de l’Allemagne nazie et au plus haut dignitaire du régime de Vichy.

–> Ils en déduisent que M. [H] a dépassé les limites de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

–> En se déterminant ainsi, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé.

–> En premier lieu, les photomontages en cause, pour outrageants qu’ils fussent vis-à-vis de l’actuel Président de la République, se sont inscrits dans le débat d’intérêt général et la polémique qui s’est développée au sujet du passe vaccinal contre le virus du Covid.

–> En second lieu, l’auteur s’est placé sur un mode satirique résultant, pour la première affiche, de la mention « affichage satirique et parodique » et, pour la seconde, du jeu de mots « il n’y a qu’un pass à franchir », de sorte que les affiches incriminées n’ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression.

–> La cassation est par conséquent encourue.

–> Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation

Dispositif :

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 24 janvier 2022 ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

RAPPELLE que, du fait de la présente décision, le jugement de première instance perd toute force exécutoire ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé.

 

Résumé :

la plus haute juridiction française a estimé “que les affiches incriminées n’ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression”, l’afficheur ayant notamment apposé une mention indiquant le caractère satirique sur l’une des affiches. “L’auteur s’est placé sur un mode satirique résultant, pour la première affiche, de la mention ‘affichage satirique et parodique’ et, pour la seconde, du jeu de mots ‘il n’y a qu’un pass à franchir'”, ajoute la Cour de cassation.

 

 

 

 

Carences dans l’homologation des pesticides, toxicité des produits autorisés sous-évaluée : PIG BZH dépose un recours au Conseil d’État avec 29 organisations et 28 député.e.s

CARENCES DANS L’HOMOLOGATION DES PESTICIDES, TOXICITÉ DES PRODUITS AUTORISÉS SOUS-ÉVALUÉE : PIG BZH DÉPOSE UN RECOURS AU CONSEIL D’ÉTAT AVEC 29 ORGANISATIONS ET 28 DÉPUTÉS

Conférence de presse en ligne le 2 février 2023 à 9 heures
https://us06web.zoom.us/j/81671863091

Merci d’indiquer votre participation en remplissant le  formulaire accessible sur ce lien

En présence de

Dominique Masset, co-président de Secrets Toxiques et représentant Campagne Glyphosate France
Philippe Piard, co-président de Secrets Toxiques et représentant Nature et Progrès
François Veillerette, porte-parole de Générations Futures
Andy Battentier, directeur de campagne de Secrets Toxiques
Guillaume Tumerelle, avocat de la campagne Secrets Toxiques
Loïc Prud’homme, député de la Gironde LFI-NUPES
Marie Pochon, députée de la Drôme Ecologiste-NUPES

Communiqué de presse

Le 5 octobre 2022, PIG BZH, avec 29 organisations et 28 députés, avaient mis en garde la Première Ministre, Elisabeth Borne, sous la forme d’une demande préalable, contre l’absence de procédures scientifiques permettant de s’assurer de l’innocuité des pesticides commercialisés en France, en particulier pour ce qui concerne l’étude de la toxicité chronique des mélanges de molécules au sein d’un même pesticide – connu également sous le nom d’« effet cocktail ». Cette demande était envoyée dans le cadre de la campagne Secrets Toxiques, portée par plus de 40 organisations.

Cette demande préalable n’ayant reçu aucune réponse dans le délai de deux mois dont disposait le gouvernement, les requérants procèdent maintenant au dépôt d’un recours devant le Conseil d’État.

La réglementation est claire : elle prévoit qu’un pesticide ne peut être autorisé que s’il est démontré qu’il n’a pas d’effet néfaste à court ou à long terme sur la santé humaine ou l’environnement.

Pourtant, dès 2019 la Cour de Justice de l’Union Européenne affirmait dans un arrêt que les « tests sommaires » réclamés par les autorités sanitaires « ne sauraient suffire à mener à bien cette vérification ».
Un constat confirmé par de récentes expertises collectives de l’INSERM et de l’INRAE-Ifremer , qui démontrent, sur la base de milliers de publications scientifiques, l’existence de nombreux effets délétères des pesticides, tant sur la santé humaine que sur l’environnement, et cela malgré les exigences réglementaires européennes et nationales.

Malgré ces alertes scientifiques, le gouvernement français n’a toujours pas enclenché les réformes nécessaires pour se mettre en conformité avec la loi et protéger les populations. Par le dépôt de ce recours, les associations et parlementaires exigent l’application du règlement européen tel qu’interprété par la CJUE.

Le gouvernement doit inclure, dans les dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des pesticides, des analyses de toxicité à long terme et de cancérogénicité portant sur les formulations complètes – c’est-à-dire sur les pesticides tels qu’ils sont commercialisés.
Les requérants demandent également que ces données soient présentées dans les rapports d’évaluation publics.

Le dépôt de ce recours s’inscrit dans la continuité des efforts d’investigation de la coalition d’associations Secrets Toxiques depuis 2020, pour améliorer notre connaissance et la transparence des pratiques et processus d’évaluation de la toxicité des pesticides autorisés.
Tant au niveau européen que français, cette campagne aura permis de mettre en lumière et démontrer dans le détail l’insuffisance des tests pratiqués par les autorités sanitaires.

Contacts presse :

Dominique Masset : 06 10 94 66 82 – dommayou@protonmail.com
Philippe Piard : 06 74 15 76 25 – les-vents-sauvages@riseup.net
François Veillerette : 06 81 64 65 58 – francois@generations-futures.fr
Andy Battentier : 07 69 16 14 18 – andy.battentier@protonmail.ch
Guillaume Tumerelle : 06 48 06 63 61 – guillaume.tumerelle@avocats-tumerelle.fr
Loïc Prud’homme – AP Elise Gaubert : loic.prudhomme@assemblee-nationale.fr
Marie Pochon – AP Clothilde Baudouin : clothilde.baudouin@clb-an.fr
Elsa Faucillon – AP Angélique Dupont : Elsa.Faucillon@assemblee-nationale.fr

Organisations requérantes :

Agir Pour l’Environnement, Association Nationale pour la Protection des Eaux et Rivières, Alterna’bio, Arthropologia, Campagne glyphosate France, Collectif Alternatives aux Pesticides 66, Collectif anti-OGM 66, Comité Écologique Ariègeois, Confédération paysanne nationale (et ses groupes locaux Aveyron, Lot et Ariège), Environnement et Santé, Foll’avoine, Générations Futures, Halte OGM 07, Le Chabot, Nature & Progrès France (et ses groupes locaux Ardèche, Aveyron et Tarn), Nature Rights, PIG BZH, Santé Environnement Auvergne/Rhône-Alpes, Secrets Toxiques, SOS MCS, Syndicat National d’Apiculture, Terre d’abeilles, Union Nationale de l’Apiculture Française

Député.e.s requérant.e.s :

Gabriel Amard (LFI-NUPES), Ségolène Amiot (LFI-NUPES), Rodrigo Arenas (LFI-NUPES), Julien Bayou (Ecologiste-NUPES), Lisa Belluco (Ecologiste-NUPES), Manuel Bompard (LFI-NUPES), Sylvain Carrière (LFI-NUPES), Cyrielle Chatelain (Ecologiste-NUPES), Sophia Chikirou (LFI-NUPES), Jean-François Coulomme (LFI-NUPES), Catherine Couturier (LFI-NUPES), Alma Dufour (LFI-NUPES), Elsa Faucillon (GDR-NUPES), Marie-Charlotte Garin (Ecologiste-NUPES), Clémence Guetté (LFI-NUPES), Mathilde Hignet (LFI-NUPES), Jérémie Iordanoff (Ecologiste-NUPES), Julie Laernoes (Ecologiste-NUPES), Arnaud Le Gall (LFI-NUPES), Charlotte Leduc (LFI-NUPES), Pascale Martin (LFI-NUPES), Marie Pochon (Ecologiste-NUPES), Loïc Prud’homme (LFI-NUPES), Sandra Regol (Ecologiste-NUPES), Michel Sala (LFI-NUPES), Bénedicte Taurine (LFI-NUPES), Matthias Tavel (LFI-NUPES), Nicolas Thierry (Ecologiste-NUPES)

Secrets Toxiques est une campagne portée par 47 organisations et 17 groupes locaux

 

Associations membres de la coalitions Secrets Toxiques

 

 

Procès de Rodez-RAGT : communiqué de presse des faucheureuses Volontaires d’OGM

 

7 décembre 2022

 

 

 

 

 

Le 10 novembre 2021, une centaine de faucheurs et faucheuses volontaires d’OGM venu.e.s de toute la France ont mené une inspection citoyenne visant à vérifier la présence de semences de tournesols et de colza VrTH à Calmont ( Aveyron) dans les locaux de la RAGT.


Ces semences relèvent, selon la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État français de la réglementation sur les OGM, mais à ce jour cette réglementation n’est toujours pas appliquée.
Ces OGM sont semés dans les champs.

51 faucheurs volontaires comparaîtront donc devant le tribunal judiciaire de Rodez, plus un journaliste de Reporterre, Grégoire Souchay.
Ce dernier est poursuivi pour les mêmes faits que le collectif à savoir la destruction de sacs de semences de tournesol et de colza OGM et vol de propriétés industrielles.

Grégoire Souchay n’est pas faucheur volontaire et ne faisait que son métier, informer les lecteurs sur une action citoyenne non violente.
Nous tenons à rappeler que la liberté de la presse est une donnée non-négociable de notre démocratie et que sa mise en cause dans cette affaire en est une spoliation.
Depuis près de vingt ans, nous luttons contre l’artificialisation du vivant et c’est la première fois qu’un journaliste est inquiété pour avoir couvert une de nos actions.
Les violations de l’État de droit deviennent de plus en plus fréquentes de la part du gouvernement. 

Cette poursuite devant un tribunal d’un journaliste ne faisant que son travail en est une illustration supplémentaire comme l’est le non respect par le gouvernement de la décision de la Cour de justice Européenne ou celle du Conseil d’État que dénonçaient les Faucheuses et les Faucheurs d’OGM, le 10 novembre 2021.

Nous, faucheurs et faucheuses volontaires continuerons à lutter pour le respect de tout le vivant, et pour une alimentation saine .

Nous serons toujours aux côtés de ceux et celles qui portent cette parole.

Nous affirmons notre soutien à tous les journalistes faisant librement leur travail et qui seraient attaqués pour l’usage de cette liberté.

Les Fauchereuses Volontaires d’OGM

Communiqué de presse

Contact : collectif@faucheurs-volontaires.fr

https://faucheurs-volontaires.fr

 

Fichage ADN : la France condamnée par la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme)

Décision obtenue devant la CEDH par l’avocat Nicolas GALLON

La France est condamnée pour fichage ADN

Il s’agit d’une reconnaissance de sa culpabilité par l’État français (une forme de « plaider coupable »), qui a été validée par la CEDH.

Le gouvernement français reconnaît sa faute :

Le Gouvernement reconnaît « qu’en l’espèce, les deux condamnations
pénales du requérant pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), ont méconnu les dispositions de l’article 8 et de l’article 4 § 1 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de
l’Homme ».

Violation de l’article 8 CEDH (Droit à la vie privée)

La France a reconnu avoir violé l’article 8 CEDH (droit à la vie privée)

Violation de l’article 4§1 du Protocole additionnel n°7 à la CEDH.

Le gouvernement offre une compensation pour dommage moral

Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens : 7380 €

Le gouvernement offre de verser au requérant la somme reproduite dans le
tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer la requête du rôle
conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Cette somme sera
payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de
la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et
jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette
période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Le requérant a informé la Cour qu’il souscrivait aux termes de cette
déclaration

La Cour prend acte de l’accord

EN DROIT
La Cour estime que, le requérant ayant expressément accepté les termes
de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que
l’affaire visée dans le tableau joint en annexe a fait l’objet d’un règlement
amiable entre les parties.
Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère
que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la
Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle
poursuive l’examen de la requête concernée.

Le mot de Nicolas GALLON

“Mon client s’était vu demander deux fois son ADN pour les mêmes faits (détention et usage de cannabis) et avait été condamné à deux reprises pour ses refus, en méconnaissance du principe « Non bis idem », suivant lequel nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits (4§1 du Protocole additionnel n°7 à la CEDH).

Nicolas GALLON – Avocat – 34000 MONTPELLIER

Télécharger la décision :

DECISION MOULIN c. FRANCE 9 06 2022

 

Publication du livre “Covid-19. Des experts et ministres dignes de confiance ?” par Anne Dumont

Anne DUMONT est ingénieure civile et assistante sociale.
C’est cette double formation qui l’a orientée vers ce projet de synthèse. Selon elle, la connaissance n’est rien si elle n’est pas transformée en outil pour l’utiliser.
Ce livre est l’outil dont elle avait besoin pour informer les médecins, les bourgmestres, les députés, les journa­listes, afin d’ouvrir leurs consciences et de créer un autre futur.

Préface de Laurent Mucchielli (sociologue et directeur de recherche au CNRS. Il a publié en 2022 sous sa direction les livres La Doxa du Covid, Tome 1 et Tome 2.)

Aux éditions marco pietteur
https://www.editionsmarcopietteur.com/medicatrix/330-covid-19-des-experts-et-ministres-dignes-de-confiance-9782872111855.html#idTab21

Dans l’actuelle crise Covid-19. le concept de «consentement libre et éclairé» est central dans le processus de vaccination de masse d’une substance, pour rappel, encore en phase expérimentale.
Ce concept concerne tout autant tous les acteurs prenant part de près ou de loin à la gestion de cette crise, qu’ils soient politiciens, médecins, journalistes, policiers, juges, …
En effet, chacun d’eux devrait posséder les informa­tions qui leur permettraient de décider en pleine connaissance de cause s’ils souhaitent suivre la doxa gouvernementale ou s’ils estiment qu’ils doivent s’en distancier, notamment pour respecter les règles déonto­logiques liées à leur profession.
Malheureusement, même en tant que professionnels avec des responsabilités à l’égard des citoyens, il semble qu’ils n’aient pas pu bénéficier de ces informations à l’égal de la popula­tion en général.
Ainsi, l’intention de ce livret est d’offrir de façon conden­sée et compréhensible pour tous un autre regard sur la crise Covid que celle de la doxa gouvernementale, en partant de divers points de vue , à savoir la médecine, l’épidémiologie, le Droit et la déontologie et ainsi de permettre à chacun de poser ses choix et ses actions sur base d’un «consentement libre et éclairé».
Cet ouvrage est agrémenté de multiples références ainsi que d’une bibliographie qui permettront au lecteur qui le souhaite d’approfondir les sujets qui l’intéressent plus particulièrement.