Samedi 8 janvier, mobilisations anti-pass

Ce samedi sera une grosse journée de mobilisation citoyenne pour dénoncer les mensonges, les falsifications, la désinformation politique et médiatique, les mesures infondées-disproportionnées-liberticides-ségrégationnistes ; dénoncer la désignation d’une partie de la population comme bouc-émissaire d’une “crise sanitaire” exagérée et falsifiée à dessein pour accélérer le processus de domination-surveillance-contrôle des “inutiles” et de “ceux qui ne sont rien” (oligarchie de la finance ! bien sûr !)

Rennes :

RV à 14 h à République

Quimper

Département 22 :

Rassemblement 10h à 12 h à Plouër-sur-Rance (Reinfocovid/Bonsens/autres)
Manifestation à St Brieuc à 14h-14h30, Place Duguesclin (Résistants du 22/Libertés22/autres)
Manifestation aussi à Lannion (pas d’infos concernant l’heure, le lieu, qui, etc)

La soumission à l’autorité :

Expérience de Milgram = démonstration de la soumission à l’autorité ;

extrait du film “I comme Icar” ; séquence d’anthologie +++ (19 minutes)
Réalisé par Henri Verneuil, ce film policier, sorti en 1979, relate l’histoire du procureur Henri Volney, incarné par Yves Montand, qui décide de reprendre l’instruction concernant la culpabilité du supposé assassin du chef de l’Etat Jary.
Au cours de ce long-métrage, l’expérience de Milgram est utilisée par les personnages.
Et cette expérience de psychologique a bien existé. Réalisée au début des années 60 par le psychologue américain Stanley Milgram, cette démonstration consiste à évaluer le degré d’obéissance d’un individu.
Elle a notamment été mise en place après les horreurs survenus lors de la Seconde Guerre Mondiale, où des milliers de juifs ont été massacrés par les nazis. Par ces tests, les spécialistes ont compris que l’Homme pouvait obéir à un ordre supérieur et pourtant contraire à ses valeurs.

https://www.telestar.fr/actu-tv/i-comme-icare-arte-l-experience-de-milgram-existe-vraiment-video-261218

15 novembre – 20h15 – Moëlan sur mer : rassemblement devant le cinéma le Kerfany –

Presse post manif

https://www.letelegramme.fr/finistere/moelan-sur-mer/environ-50-personnes-ont-manifeste-leur-mecontentement-devant-le-kerfany-a-moelan-16-11-2021-12868342.php

Communiqué des manifestant.e.s

Bonjour à vous,

Que vous soyez vacciné.e ou non,

Vous trouvez injuste qu’une partie des français soit privée de culture (bibliothèques, cinéma, musées, expositions, concerts, …) pour la simple raison que ces personnes émettent des doutes et éprouvent des craintes face à ce traitement «expérimental» qu’on veut imposer par tous les moyens, sous couvert de rengaines disant que ces injections ne seront pas obligatoires…

La France coupée en 2, des français montés les uns contre les autres, la place belle faite à la suspicion et à la délation, … ce climat ne correspond pas à la société à laquelle vous aspirez… Par respect pour la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, vous n’acceptez pas qu’un homme, une femme, un enfant, soit discriminé.e, exclu.e de toute vie sociale simplement parce qu’il/elle émet des craintes par rapport à sa santé et à la santé de tou.te.s…

Pour ces raisons (la liste est loin d’être exhaustive), nous vous appelons à rejoindre le rassemblement :

LUNDI 15 NOVEMBRE, à 20H15, à l’entrée du CINÉMA LE KERFANY, à MOËLAN SUR MER…

Lundi 15 novembre, c’est aussi la date de la prolongation du PaSS Sanitaire…

Nous en profiterons pour ceux/celles qui sont détenteurs/trices d’une carte d’abonnement à ce cinéma de se faire rembourser les places restantes sur leur carte…

Face au futur qui se profile malheureusement, nous avons peu d’espoir (on peut croire au Père Noël…) d’avoir droit à nous «culturaliser » avant fin juillet 2022.
Notre carte, valable un an, sera périmée alors… Nous n’avons aucune raison de permettre à ceux, qui nous empêchent de bénéficier de la Culture, dont nous avons le droit, comme tout un chacun… dans une société égalitaire … de faire fructifier notre pognon…

Que vous ayez une carte d’abonnement ou non, venez soutenir notre mouvement
et SURTOUT n’hésitez pas à conviez tou.te.s ceux et celles qui rêvent (et veulent) une société libre, égalitaire et fraternelle.
QUE TOUS LES DÉTENTEURS DE LA CARTE D’ABONNEMENT NE L’OUBLIENT PAS, nous privilégions cette action collective car nous savons que c’est en nous unissant, qu’un monde meilleur pourra naître… Les personnes demandant le remboursement sont les seules qui rentreront dans le hall… pour que le climat reste cordial, nous vous demandons de respecter les «consignes sanitaires»… Informez vos réseaux, ne craignez pas les doublons… personne ne vous en voudra….sauf ceux et celles qui auront pu être oublié.e.s…

Lors de ce rassemblement pacifique, vous pouvez exprimer votre désaccord, par des pancartes ou banderoles… Nous avons tou.te.s conscience que l’ignorance et la non-connaissance entraînent souvent les conflits alors que la culture est plutôt source de paix et d’alliance.

Diffusez «intelligemment» et sans modération… À lundi… PS : Bien sûr, vous avez le droit d’utiliser ce message, pour informer, même si vous le trouvez long…..
YLD

Pass sanitaire et réunion publique : interpellation des élus par un collectif d’opposants au pass

Lettre du collectif

LE COLLECTIF DES CITOYENS LIBRES du 13heures

Le samedi 18 septembre 2021

A l’attention de :

Michael QUERNEZ, Maire de Quimperlé (Michael.QUERNEZ@ville-quimperle.fr)

la rédaction Quimperlé du journal Ouest France (redaction.quimperle@ouest-france.fr)

la rédaction Quimperlé du journal Le Télégramme (quimperle@letelegramme.fr)

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs des rédactions,

Le « Collectif CITOYENS LIBRES du 13heures », a pour objectif de porter à la connaissance de tous les Citoyens du Pays de Quimperlé, une information juste et éclairée sur les problématiques liées à la crise sanitaire ; notre Collectif est constitué depuis environ huit semaines. Nous nous sommes retrouvés ce Samedi 18 Septembre, à 13h, pour une agora ayant pour thème le « passe sanitaire ».

Il a été porté à notre connaissance, un article du jour paru dans le journal OF, concernant la réunion publique organisée par la Ville de Quimperlé, au sujet des travaux dans le quartier Saint-Yves ; l’article se terminait ainsi : « Conformément aux dispositions en vigueur, le passe sanitaire devra être présenté pour y assister ».

Nous supposons que les « dispositions en vigueur » évoquées sont celles prévues par la Loi n° 2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et par le Décret n° 2021-1059 du 07 août 2021, modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. (les liens en pièces jointes)

Ci-après, un extrait du décret, art 1er, 6° article 47-1 modifié,

« II » : Les documents mentionnés au « I » doivent être présentés pour l’accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux établissements, lieux, services et évènements suivants :

1° les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu’ils accueillent »

L’article paru dans MAIRE INFO du 16 septembre 2021, (lien en pièce jointe), émanant de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), confirme la lecture stricto-sensu du texte, savoir que ne sont concernées que les « activités culturelles, sportives, ludiques ou festives » ; il apparaît donc que toute réunion publique ne répondant à aucun de ces quatre critères, ne requiert pas la présentation d’un passe sanitaire, ni pour les participants, ni pour les visiteurs, ni pour les spectateurs, ni pour les clients.

Pour cette raison, nous vous appelons, Monsieur le Maire, à faire publier dès lundi matin, un rectificatif, afin de donner aux lecteurs et par delà aux Citoyens, une information juste et conforme aux textes juridiques.

Nous vous remercions de prendre en considération cette information et de faire le nécessaire pour informer de façon claire et juste, les citoyens concernés par cette rencontre avec leurs élus, ceci pour un respect de la loi et de la démocratie.

Recevez Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs des rédactions, l’assurance de notre considération.

LE COLLECTIF DES CITOYENS LIBRES du 13heures

https://www.ouest-france.fr/bretagne/quimperle-29300/quimperle-logements-dans-l-ilot-saint-yves-reunion-publique-ce-lundi-20-septembre-a1358fb4-17d0-11ec-980f-18f5c72f36bc?utm_source=neolane_of_newsletter-EDDVC&utm_medium=email&utm_campaign=of_EDDVC-quimperle-29&utm_content=20210918&vid=4165040

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=KV88RcN_J88ijRLW9EJIqJ96WAkxk7JLKoUd3uP63A4=

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=N_93kSOn6MVkUPcYdCBBIx-a2mQGLEMfNcfE5ZmY-HQ=

https://www.maire-info.com/coronavirus/reunions-des-organes-deliberants-le-pass-sanitaire-ne-doit-%C3%AAtre-demande-ni-aux-elus-ni-au-public-article-25624

La suite :

Victoire du collectif !!!

Voici l’information que le Maire a envoyé aux Conseillers Municipaux, après qu’il ait pris attache auprès de la Préfecture, au sujet de l’obligation que nous dénoncions de présenter le passe-sanitaire pour accéder à une réunion publique se tenant dans une salle type ERP (Établissement Recevant du Publique) ;
voici le résultat : “pas de pas-sanitaire” !

De : XXXXXX
Envoyé : lundi 20 septembre 2021 15:31
À : conseil municipal
Cc : XXXXXX
Objet : Réunion et passe sanitaire

Cher.e Collègue,

Ce lundi 20 septembre se tient une réunion publique sur le projet d’aménagement de l’îlot Saint-Yves, à 20h à l’Espace Benoîte-Groult.

En amont de l’organisation de cette réunion, la Ville avait interrogé la Préfecture du Finistère sur le protocole sanitaire à adopter, et notamment, sur l’obligation ou non de mise en place du passe sanitaire.

La Préfecture avait alors indiqué que seules les réunions des organes délibérant (le Conseil Municipal) étaient exemptées d’obligation de passe sanitaire pour les participants comme pour le public y assistant.

Ce lundi ,la Ville a réinterrogé la Préfecture pour s’assurer que ce protocole sanitaire était toujours valable. Or, cette dernière revoit sa position en indiquant que la réunion publique « se tient dans le cadre du fonctionnement de la collectivité » et n’est donc pas concernée par l’obligation du passe sanitaire.
La réunion ayant pour objet de présenter un projet d’aménagement porté notamment par la Ville, l’interprétation de la Préfecture est donc de l’assimiler à une « réunion institutionnelle », non soumise au passe sanitaire.

Les prochaines réunions de quartier, qui vont se tenir entre fin septembre et fin octobre dans des locaux appartenant à la Ville, ne seront pas soumises non plus à l’obligation de passe sanitaire.

Cordialement

Michaël Quernez
Maire de Quimperlé
1er Vice-président du Conseil Régional de BretagneVille de Quimperlé – Kêr Kemperle
02 98 96 37 54 /VivreQuimperle | www.quimperle.fr

La PQR en parle enfin !

https://www.letelegramme.fr/finistere/quimperle/le-passe-sanitaire-passe-finalement-a-la-trappe-pour-la-reunion-publique-de-quimperle-20-09-2021-12830307.php

Animap.fr = portail professionnel non discriminatoire

animap.fr – De quoi s’agit-il

animap.fr – De quoi s’agit-il

À cause du Corona et de la gestion politique de ce virus, des fractures de plus en plus profondes se forment au sein de la population.
Avec le passeport vaccinal prévu dans un avenir proche, seront désavantagées et exclues toutes les personnes qui ne veulent pas se faire injecter ce vaccin Covid-19 en phase expérimentale.
La réponse à cet apartheid vaccinal imminent est ANIMAP.

Il s’agit d’un répertoire d’industries et de produits, pour les entreprises de tous les secteurs, n’excluant personne, vacciné ou non, testé ou non, et qui permettent à tous d’accéder librement à leurs produits et services.

Loi sur la discrimination (LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1))

Article 1

Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.

Article 2

3° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l’article 1er est interdite en matière de protection sociale, de santé, d’avantages sociaux, d’éducation, d’accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services.

Êtes-vous également et sans hésitation contre la discrimination et l’exclusion des personnes qui ne veulent pas se faire vacciner ?
Cliquez ici pour enregistrer gratuitement votre entreprise.

Le site ANIMAP est géré par une équipe bénévole. Nous vous remercions par avance pour votre soutien par un don.

Moëlan : le Kerfany à la dérive !

Et ce qui devait arriver arriva, le joli contrôle dérapa ….

Tout était bien en place, les bénévoles chargés de discriminer en contrôlant l’état de santé des clients vérifiaient tranquillement les QRcodes,…
Tout allait donc pour le mieux dans le meilleur des mondes … (enfin pour certains)

Mais O stupeur, le système déraille déjà !!!

Témoignage du dérapage au cinéma le Kerfany

Voici le témoignage du vécu d’une spectatrice à l’entrée du Kerfany, le 22 août dernier :

“J’ai fait un test vendredi midi valable 72h et suis allée au cinéma dimanche soir avec mon ami.

Contrôle des pass à la porte. C’est mon ami qui a les 2 pass sur son tel.

La bénévole dit il n’est pas bon votre pass. Nous lui expliquons la date à laquelle il a été fait. Elle reverifie et redit qu’il n’est pas bon et demande pourquoi c’est mon ami qui a les 2 pass.

Nous ne répondons pas et lui montrons sur le pass la date à laquelle il a été fait.

Elle ne nous laisse toujours pas passer la porte et appelle une personne qui est à la caisse en disant tout fort qu’il y a un problème .

Ce serait moi finit elle par dire je vous laisserais passer mais il vaut mieux vérifier.

L’homme vient, vérifie la date et nous laisse enfin passer. Les gens dans la file d’attente se sont tous retournés…

Je me suis sentie en colère d’abord, pourquoi me poser ces questions, intrusion dans ma vie privée, sommée de me justifier, stigmatisée comme non vaccinée et designée aux autres comme telle.

J’ai été écoeurée par l’attitude de cette bénévole à qui on donne un petit pouvoir et qui en abuse alors que c’est elle qui n’avait pas mis son contrôleur de qr code à jour.”

Les bénévoles associatifs n’ont pas à se prêter au rôle de contrôleurs de la population !!!

Ce n’est pas leur rôle, ils n’ont pas de compétences et ne sont pas formés pour le faire.
Va t’on laisser la population se déchirer, se diviser en fonction d’un statut vaccinal, en fonction de l’état de santé des individus ?

Va t’on désigner arbitrairement des petits chefs chargés de contrôler les citoyens au sein de notre monde associatif ? au sein de notre commune ?

C’est le chemin que semblent prendre nos élus, au mépris des lois anti-discrimination toujours en vigueur, au mépris de la paix sociale, au mépris de nos droits.

Pour rappel, loi du 12 juillet 1990, anti discrimination, toujours en vigueur aujourd’hui : https://veilleeveil.log.bzh/2021/08/18/le-laisser-passer-sanitaire-un-dispositif-discriminatoire-au-sens-de-la-loi/

Le Kerfany en pointe et en avance dans la discrimination

Rappelons que déjà le 31 juillet 2021, le Kerfany laissait à la porte une quinzaine de spectateurs sans pass au bénéfice de 13 heureux détenteurs du fameux sésame ….
https://veilleeveil.log.bzh/2021/08/01/15-cinephiles-sans-pass-sanitaire-restent-a-la-porte-du-kerfany/

Et pourtant de nombreuses voix s’élèvent contre ce chantage

“tu te vaccines ou on te pourrit la vie”
Dont nombre de médecins, comme Laurent Montesino, à retrouver dans l’entretien suivant : https://www.francesoir.fr/videos-lentretien-essentiel/si-nous-acceptons-ce-chantage-nous-accepterons-tout-laurent-montesino

Moëlan : discrimination de mise dans le milieu associatif

Pass sanitaire obligatoire pour la reprise des activités associatives ?

En prévision de la saison associative 2021 / 2022, voici le courrier joint par la mairie en ce 26 août 2021, à tous les président.e.s d’associations : doc05310120210825161156

Objet : Pass sanitaire obligatoire pour la reprise des activités associatives

Ah bon ?
Ou alors voudrait on dire sans le dire que seules les activités associatives nécessitant l’utilisation de salles municipales sont concernées ???

Discrimination organisée dans la vie associative moëlanaise

Il semblerait que ce document ne soit pas en cohérence avec la loi du 12 juillet 1990, citée dans l’article précédent de ce blog :

Alors on le réécrit, encore et encore, car elle est toujours en vigueur à ce jour !!!

Code pénal

Article 225-2

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 177

La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :

1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;

2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;

3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;

5° A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;

6° A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

Article 225-1

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 86

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Moëlan : Manifestations contre le laisser passer sanitaire

Déambulation de contestation du laisser passer sanitaire

Marché de Moëlan sur mer, sur le marché du mardi matin

laisser passerr contestation

Rendez vous hebdomadaires de contestation du laisser passer sanitaire

Le samedi à 13 h devant la mairie de Moëlan

Pour une application de la loi du 12 juillet 1990 contre la discrimination !

Toujours en vigueur à ce jour !!!

Code pénal

Article 225-2

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 177

1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;

2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;

3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;

6° A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Article 225-1

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 86

CNIL et ameli.fr : Protection de votre “statut médical”

A faire lundi 9 août, d’urgence.

Créer son compte Ameli si on n’en a pas 😠
https://www.ameli.fr

Aujourd’hui la Cnil le‌ve le secret me‌dical concernant vos donne‌es personnelles et autorise l’e‌tat via l’assurance maladie a‌ re‌cupe‌rer notamment et entre autre votre statut me‌dical, c’est a‌ vous de faire la de‌marche depuis votre compte Ame‌li si vous ne souhaitez pas que cela soit fait :

La de‌marche :

1) aller dans e‌crire un message
2) choisissez sous rubrique “Droits et de‌marches”
3) Se‌lectionnr le dernier lien “je n’ai pas trouve‌ ma re‌ponse… j’e‌cris un message”
4) Re‌digez le texte suivant:

Bonjour
Conforme‌ment aux articles 18 et 21 du RGPD je m’oppose par la pre‌sente a‌ ce que mes informations me‌dicales telles que le statut de vaccination a‌ la covid 19 soit transmise a‌ tous tiers y compris mon me‌decin traitant et j’exerce mon droit a‌ la limitation de traitement.
Je rappelle que, s’agissant d’un traitement de prospection, l’opposition n’a pas a‌ e‌tre motive‌e et que la pre‌sente demande de limitation suspend les traitements conteste‌s.
Cette demande est ne‌anmoins fonde‌e sur les motifs le‌gitimes suivants: je n’ai pas consenti et je ne souhaite pas e‌tre l’objet du traitement de prospection “Vaccin-covid” qui ne propose pas de moyen simple de s’y opposer de‌s maintenant;
Le fichier de propection “vaccin-covid” est illicite vue les violations des articles 6, 18, 21 du RGPD et des articles L 1110-4 CSP, 226-13 et 226-17 du code pe‌nal et n’offre aucune des garanties exige‌es par la loi.

Fait a‌…., date

5) Repre‌cisez la date
6) Cochez la case “Je suis insatisfait du traitement de ma demande et/ou de mon dossier et je souhaite de‌poser une re‌clamation aupre‌s de ma Caisse d’Assurance Maladie”
7) Cliquez sur envoyer et gardez l’accuse‌ de réception

No Pass : recours devant la CEDH

Pourquoi un recours CEDH ?

Explication en vidéo sur le site https://nopass.fr/

En quoi consiste cette requête à la Cour Européenne des Droits de l’Homme ?

La CEDH peut condamner les violations des droits fondamentaux commises par les Etats européens. Une requête est tout simplement une demande faite par un simple particulier – n’importe qui, vous, moi, sans condition de nationalité – pour voir condamner la France en violation des droits fondamentaux.

Comment puis-je participer ?

Avec un simple stylo, deux timbres, une enveloppe et 10 minutes de votre temps. Vous pouvez personnellement attaquer le gouvernement français en saisissant la CEDH. Pour cela, il faut envoyer à la CEDH une requête par la Poste.

Quel est le coût d’une telle procédure ?

Environ 3 euros pour acheter 2 timbres, une enveloppe et imprimer 13 pages A4.

Quelles étapes dois-je suivre pour lancer la procédure ?

Télécharger et imprimer la requête pré-remplie
Compléter les champs manquants puis l’envoyer par la Poste
S’inscrire sur la liste des requérants

Pourquoi faut-il s’inscrire à la suite de l’envoi de la requête ?

En cas de recours collectifs, lorsque le nombre de requérants est supérieur à 10, la Cour impose la désignation d’un représentant et ce représentant doit faire la liste de toutes les personnes qu’il représente (voir le règlement ). Si vous souhaitez faire partie du groupe, je dois donc collecter ces informations.

Commencez la procédure sur le site : https://nopass.fr/

CEDH : https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?c=fre&p=home