Attention
Le référé que vous introduisez obéit à une mécanique simple que vous devez bien comprendre. Il ne concerne que les fonctionnaires exposés à la suspension sans traitement, et pas les salariés de droit privé.
Rappelons qu’on entend par “fonctionnaire” tous les agents de droit public, qu’ils soient titulaires d’un concours de la fonction publique ou bénéficiaire d’un contrat avec une collectivité publique.
Mais ce dispositif ne concerne pas les salariés de droit privé.
Démarche expliquée clairement sur le site https://lecourrierdesstrateges.fr/2021/09/17/gratuit-le-refere-type-des-fonctionnaires-contre-la-suspension-imposee-par-lemployeur/
