La Commission est condamnée aux dépens
Délibéré –
Le Tribunal (5ème Chambre) déclare et arrête : « o La décision C(2022) 1359 final de la Commission, du 28 février 2022, prise en application de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et accordant […] aux autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe un accès partiel à certains documents concernant l’achat de vaccins par cette institution dans le cadre de la pandémie de COVID-19, ainsi que la version française de ladite décision communiquée […] aux autres requérants dont les noms figurent en annexe, le 31 mars 2022, sont annulées pour autant que la Commission a refusé un accès plus large, d’une part, aux déclarations d’absence de conflit d’intérêts signées par les membres de l’équipe conjointe de négociation pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 sur le fondement de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001 et, d’autre part, aux stipulations relatives à l’indemnisation dans les contrats d’achat anticipé et les contrats d’achat conclus entre la Commission et les sociétés pharmaceutiques concernées pour l’achat desdits vaccins sur le fondement de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de ce même règlement. […] o La Commission est condamnée aux dépens, en ce compris les dépens afférents à la requête dans sa version initiale. »
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Dans l’affaire la Commission von der Leyen vient donc d’être condamnée par le Tribunal de l’Union européenne, sur les contrats d’achats des vaccins Covid-19 à :
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révéler les clauses indemnitaires signées dans l’intérêt des fabricants au préjudice des citoyens et des victimes,
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révéler les noms des négociateurs de ces contrats, ce qui permettra d’en vérifier les conflits d’intérêts.
La presse écrite a largement couvert cette condamnation (voir les articles sur le Parisien, le Figaro, Euronews, TF1, Euractiv, la Libre, les Echos, la Depeche, etc.).
À part le journal EpochTimes, trop peu se sont penchés sur les tenants et les aboutissants de cette action collective.
Il aura fallu que Maître Arnaud Durand soit interviewé par une chaîne de télévision… américaine (!) pour pouvoir s’exprimer sur cette action collective et ses suites au sein de l’Union européenne.
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Plus de 2000 requérants dans cette action collective !
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Sources : site dejavu.legal.fr
https://palace.legal/dejavu/fr
