Pourquoi un recours CEDH ?

Visionnez la vidéo d’explication sur le site https://nopass.fr/

En quoi consiste cette requête à la Cour Européenne des Droits de l’Homme ?

La CEDH peut condamner les violations des droits fondamentaux commises par les Etats européens. Une requête est tout simplement une demande faite par un simple particulier – n’importe qui, vous, moi, sans condition de nationalité – pour voir condamner la France en violation des droits fondamentaux.

Comment puis-je participer ?

Avec un simple stylo, deux timbres, une enveloppe et 10 minutes de votre temps. Vous pouvez personnellement attaquer le gouvernement français en saisissant la CEDH. Pour cela, il faut envoyer à la CEDH une requête par la Poste.

Quel est le coût d’une telle procédure ?

Environ 3 euros pour acheter 2 timbres, une enveloppe et imprimer 13 pages A4.

Quelles étapes dois-je suivre pour lancer la procédure ?

• Télécharger et imprimer la requête pré-remplie
• Compléter les champs manquants puis l’envoyer par la Poste
• S’inscrire sur la liste des requérants

Pourquoi faut-il s’inscrire à la suite de l’envoi de la requête ?

En cas de recours collectifs, lorsque le nombre de requérants est supérieur à 10, la Cour impose la désignation d’un représentant et ce représentant doit faire la liste de toutes les personnes qu’il représente (voir le règlement ). Si vous souhaitez faire partie du groupe, je dois donc collecter ces informations.

Commencer la procédure sur le site https://nopass.fr/